La responsabilité de l’Etat pour les agissements d’un fonctionnaire peut être engagée lorsque la faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service.
🔷Faits
Le sous-directeur des politiques des ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général du ministère de la Culture a commis des agissements extrêmement humiliants. Une femme victime de ces agissements a demandé au Ministère de la Culture de réparer les préjudices subis du fait de ces agissements.
En effet, le sous-directeur lui avait fait boire, lors d’un entretien d’embauche, un café qu’elle a accepté. Ensuite, il l’a invitée à poursuivre l’entretien à l’extérieur, dans le jardin des Tuileries. Ressentant des douleurs et une forte envie d’uriner, la victime avait dû mettre fin à l’entretien.
C’est en raison de ces agissements qu’elle a formulé une demande indemnitaire. Le Ministère de la Culture a rejeté cette demande. Elle a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
🔷Contexte
Le contexte est ici particulier. La victime avait été entendue dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre du sous-directeur.
En effet, le sous-directeur , alors en poste à la direction régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est, avait déjà été surpris, lors d’une réunion, en train de photographier les jambes d’une participante à l’insu de celle-ci.
Le ministère de la Culture avait transmis un signalement au procureur de la République. Le Ministère a décidé de le suspendre provisoirement de ses fonctions.
Par la suite, on avait découvert dans le matériel de son bureau des photos compromettantes. Par ailleurs, on avait également découvert un tableau listant des « expériences » humiliantes infligées à près de deux cents femmes dans le cadre d’entretiens liés à ses fonctions entre 2009 et 2015.
Le président de la République l’a révoqué de la fonction publique.
🔷Le droit applicable
La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service commise par un agent d’une administration, alors même qu’elle doit, par sa gravité, être regardée comme détachable du service, engage la responsabilité de l’administration qui l’emploie.
C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif dans cette affaire :
« La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait–il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent »
🔷 La solution retenue
Le tribunal administratif retient que la faute commise par l’ancien sous-directeur constitue une faute personnelle détachable du service compte tenu de sa gravité. Par voie de conséquence, le tribunal administratif condamne l’Etat à réparer l’intégralité des préjudices subis par la victime.
Préjudice corporel et les souffrances endurées: 1000 euros
Préjudice moral : 10 000 euros
Troubles dans les conditions d’existence et le préjudice d’agrément : 1000 euros
Remboursement des frais d’avocat : 1 500 euros (L. 761-1 du code de justice administrative)
Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Paris, 16 février 2023, n°2012834/6-3
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