En cas de maltraitance d’un élève, la responsabilité du professeur peut-elle être engagée ?
🔷 Faits
Un directeur d’école élémentaire et enseignant, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences physiques n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur des enfants dont il avait la charge en sa qualité d’enseignant et de directeur d’école.
Dans un premier temps, les juges l’ont:
- relaxé d’une partie des faits reprochés,
- déclaré coupable des faits commis au préjudice de sept mineurs (trois mois d’emprisonnement avec sursis )
- condamné à une certaine peine et, prononçant sur les intérêts civils, l’ont condamné à payer aux représentants légaux des mineurs victimes certaines sommes à titre de dommages et intérêts ( somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts à chacun des représentants légaux)
🔷 Droit applicable:
En application de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé, et dirigée contre l’autorité académique compétente.
🔷 Ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la Cour de cassation
L’enseignant ne pouvait pas être condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles. Seule la responsabilité financière de l’Etat pouvait être engagée.
Pour lire l’arrêt: Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B
Sur le même sujet :
Sanction disciplinaire des enseignants : qui est compétent ?
lmazade
