L’audition d’un témoin devant le conseil de discipline est soumise à un certain nombre de conditions prévues par les textes et précisées par la jurisprudence.
🔷Faits
Un fonctionnaire territorial s’est vu infliger la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’un an.
Un des points essentiels de l’argumentation du fonctionnaire concernait l’audition des témoins devant le conseil de discipline. En effet, Le fonctionnaire n’était pas présent lors du conseil de discipline, sa demande de report avait été rejetée. Par ailleurs, il n’avait pas été informé de l’audition des témoins.
Il saisit alors le tribunal administratif afin que la décision soit suspendue en urgence (référé suspension). Le tribunal a rejeté sa demande.
Le fonctionnaire saisit alors le Conseil d’Etat.
La question qui se posait était la suivante : La procédure disciplinaire préalable à une sanction est-elle régulière si plusieurs témoins ont été entendus par le conseil de discipline hors la présence de l’intéressé et sans qu’il soit informé de l’audition des témoins, et alors même qu’il avait demandé, sans succès, le report de la séance ?
🔷Le droit :
- Article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Article 7 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Article 8 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
🔷Solution retenue par le Conseil d’Etat :
Le fonctionnaire n’avait pas été informé préalablement à la tenue du conseil de discipline, qui s’est réuni en son absence, de l’audition de témoins cités par l’administration. Dans ces conditions, les droits de la défense et le principe du contradictoire n’ont pas été respectés.
Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit.
🔷 Ce qu’il faut retenir :
D’une part, l’administration n’est pas tenue d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins. D’autre part, elle n’est pas non plus tenue d’indiquer au fonctionnaire l’identité des témoins/
Toutefois, le conseil de discipline doit respecter les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure. Dès lors, se le conseil de discipline décide d’entendre les témoins le jour même, il doit permettre au fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition.
Par voie de conséquence, en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.
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Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat:
Pour lire l’arrêt : Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 463478
Voir également sur le même sujet :
Fonctionnaire hospitalier : Absence de communication de l’avis du conseil de discipline
Shanffou
