Modification des statuts d’une fédération sportive : juridiction compétente

Les ligues régionales peuvent contester la modification des statuts d’une fédération sportive. Dès lors, la question qui se pose est  de connaître la juridiction compétente pour connaître du litige.

🔷Faits

L’assemblée générale de la Fédération française de billard a approuvé  la modification des statuts de la fédération.

Plusieurs ligues régionales de billard ont demandé l’annulation de cette modification. Plus précisément, ces ligues régionales ont demandé l’annulation  de certains articles de ces nouveaux statuts.

🔷Le droit applicable

Articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport:

• Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d’associations.
• Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Article L. 131-15 et L. 131-16 du même code :

•  Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; 3° Proposent l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et juges de haut niveau sur la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires
•  » Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ; 2° Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés (…)  » ;

Il ressort de ces dispositions et de la jurisprudence que les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé.

Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code des sports, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission présentent le caractère d’actes administratifs. Il en va ainsi alors même que ces décisions seraient édictées par leurs statuts.

🔷Solution retenue

La Fédération française de billard a reçu délégation du ministre chargé des sports. Par voie de conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître des règles édictées par ses statuts si elles manifestent l’usage de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public.

En l’espèce, les ligues régionales demandaient l’annulation de plusieurs articles des nouveaux statuts. Il s’agissait de :

• l’article 1.2.1, qui fixe les règles relatives aux associations et autres personnes composant la fédération.
• de l’article 1.3 permettant à la fédération de créer des organes déconcentrés au niveau régional et territorial et déterminant les devoirs de ces organes et le contrôle exercé par la fédération sur leur gestion et leur fonctionnement.
• de l’article 2.3.3 relatif aux incompatibilités avec le mandat de président de la fédération,
• de l’article 2.3.5 relatif aux conditions d’élection du bureau fédéral de la fédération.
• de l’article 2.4.1 relatif aux commissions obligatoires de la fédération.
• de l’article 3.1 relatif aux rétributions perçues par la fédération pour services rendus.

Le Conseil d’Etat relève que  ces dispositions ont trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération et ne manifestent pas l’usage par celle-ci de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public.

Dès lors, la juridiction administrative n’est pas compétente.

Pour lire l’arrêt: Conseil d’Etat, 15 mars 2023, 466632