neutralité maire

Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que le maire d’une commune affiche son soutien au rejet de la réforme des retraites en apposant sur  sa mairie une banderole « Grenoble s’engage contre la retraite à 64 ans ».

Faits

Le maire de Grenoble a apposé sur sa mairie une banderole portant l’inscription « Grenoble s’engage contre la retraite à 64 ans ». Or, une personne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour qu’il suspende l’exécution de cette décision d’affichage. Elle considérait que cette banderole méconnaît le principe de neutralité des services publics.

Le droit applicable
Le référé suspension

Le référé suspension est une procédure qui permet de demander la suspension d’une décision dans l’attente de la décision au fond rendue par le juge.

Cette procédure est prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) »

Principe de neutralité des services publics

le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques (Conseil d’Etat, n° 259806, commune de Sainte-Anne, 27 juillet 2005).

La décision

Tout d’abord, le tribunal a précisé que l’apposition, au-dessus de l’entrée principale de l’hôtel de ville de Grenoble de cette banderole révélait l’existence d’une décision du maire de procéder à cet affichage. La requête était donc recevable.

Par ailleurs, le tribunal administratif a considéré que  le moyen invoqué tiré de la violation du principe de neutralité des services publics était fondé.

En outre, il a considéré que cela était de nature  à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La question de l’urgence à suspendre cette décision et donc a retiré la banderole s’est également posée. Sur ce point, le tribunal a considéré  :

« Eu égard au contexte polémique actuel dans lequel s’inscrit le message figurant sur la banderole, l’atteinte immédiate à l’intérêt public qui s’attache au respect du principe de neutralité des services publics, portée par l’apposition de cette banderole à l’entrée de l’hôtel de ville, doit être regardée comme suffisamment grave pour justifier que, sans attendre le jugement de la requête au fond, la décision attaquée soit suspendue. La condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est ainsi remplie ».

Fort de ce constat, le tribunal a estimé que la suspension de l’exécution de cette décision impliquait nécessairement que cette banderole soit retirée. C’est dans ce cadre qu’il a enjoint  à la commune de Grenoble de procéder à ce retrait dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance.

Ce qu’il faut retenir :

L’apposition par un maire d’une banderole de soutien au rejet de la réforme des retraites semble méconnaître le principe de neutralité du service public.

Attention: il s’agit d’une décision rendue dans le cadre d’un référé-suspension, il convient d’attendre la position du juge dans le cadre de l’analyse de la requête au fond.

Pour lire l’ordonnance : Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023, n° 2301656

Shanffou

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