Avocat en Droit Public à Toulon

Un acte illégal est constitutif d’une faute pouvant entraîner un préjudice et donc l’engagement de la responsabilité de l’Etat. Le type de recours exercé sera le recours de plein contentieux destiné à demander que le tribunal prononce une injonction à l’administration et/ou condamne cette dernière à verser au requérant une somme d’argent. Le ministère d’avocat est obligatoire pour cette procédure et elle doit être précédée d’une demande préalable adressée à l’administration.

Maître HANFFOU, avocate en droit public est en mesure d’assister les professionnels de santé dans le cadre de plaintes déposées à leur encontre devant les ordres professionnels. ​​Il s’agit notamment des procédures devant les chambres disciplinaires régionales et nationales (section des assurances sociales, chambres disciplinaires).

Votre avocate intervient en région PACA et devant les Tribunaux Administratifs de : Marseille, Toulon, Nîmes, Nice, Montpellier, Grenoble, Paris, Bastia et la Cour Administrative d’Appel de Marseille, ainsi que sur l’ensemble du territoire National.

Vous avez la possibilité de contacter le cabinet pour un conseil, une consultation mais également pour engager un recours contentieux.

De plus, lors d’une contestation d’une décision prise par l’administration, il faut vous faire appel d’un avocat compétent en droit public et en matière de procédures administratives.