• délégation de signature

    Droit Public Général

    Conditions de validité d’une délégation de signature
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  • annulation d'un titre de recettes

    Droit Public Général

    Annulation d’un titre de recettes
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  • écriture inclusive

    Droit Public Général

    L’écriture inclusive est-elle conforme à la Constitution ?
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  • indu d'aide au logement

    Droit Public Général

    Indu d’aide au logement : quel est le délai de recouvrement ?
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  • Communication documents administratifs occultation

    Droit Public Général

    Occultation des documents administratifs après une demande de communication
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  • demande d'informations recours

    Droit Public Général

    Demande d’informations sur la réglementation applicable : recours possible ?
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  • suspension des partiels

    Droit Public Général

    PAS DE SUSPENSION DES PARTIELS ORGANISÉS EN PRÉSENTIEL TANT QUE LES GESTES BARRIÈRES Y SONT RESPECTÉS ET QU’UNE SESSION DE RATTRAPAGE POUR LES ÉTUDIANTS DEVANT S’ISOLER EST ORGANISÉE
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  • destruction documents administratifs

    Droit Public Général

    DOCUMENTS COMMUNICABLES : LA DESTRUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS INTERVENUE ALORS QU’UN JUGE AVAIT ANNULÉ UN REFUS DE LES COMMUNIQUER, SUPPOSE QUE L’ADMINISTRATION LES RECONSTITUE, SAUF IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE DE LE FAIRE
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