Conseil de discipline au collège : cadre juridique, défense et annulation des sanctions

Le conseil de discipline au collège intervient lorsqu’un élève est accusé de faits graves ou répétés, tels que des violences verbales ou physiques envers un membre du personnel ou un autre élève, ou tout comportement jugé incompatible avec la vie collective de l’établissement. La décision de réunir le conseil revient au chef d’établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la communauté éducative. La procédure disciplinaire est automatique en cas de violences envers le personnel ou d’actes graves.

Lorsqu’un élève est convoqué devant le conseil de discipline, il reçoit une notification officielle, tout comme ses représentants légaux s’il est mineur. L’élève peut être assisté par un avocat ou une personne de son choix. La procédure prévoit la possibilité d’une exclusion conservatoire de l’établissement en attendant la tenue du conseil, mesure qui n’a pas le caractère d’une sanction.

🔷 Droit applicable devant le conseil de discipline

Dispositions du Code de l’éducation :

• Composition du conseil de discipline du collège : Article R511-20 (composition précise du conseil, quorum requis)

• Compétence : Article D511-25 (compétence du conseil de l’établissement d’inscription)

• Procédure disciplinaire :

  • Convocation : Article D511-31 (convocation au moins 5 jours avant la séance)

  • Droits de la défense : Article D511-32 (information sur les faits reprochés, accès au dossier, assistance possible)

  • Mesure conservatoire : Article D511-33 (possibilité d’interdiction d’accès avant la séance)

  • Déroulement : Articles D511-35 à D511-41 (quorum, débats contradictoires, vote à bulletin secret, motivation de la décision)

  • Notification et recours : Article D511-42 (notification immédiate, mention des voies et délais d’appel)

  • Sanctions possibles : Article R511-13 (avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusions temporaire ou définitive, possibilité de sursis).

  • Appel : Article R511-49 (recours devant le recteur dans les 8 jours)

🔷Décisions récentes concernant des annulations de décisions rendues par des conseils de discipline de collèges

• Annulation pour disproportion : TA Bastia, 1re ch., 26 avril 2024, n° 2301557 : annulation d’une exclusion définitive jugée disproportionnée au regard de la gravité des faits et de l’absence de mesures alternatives:

« Il ressort des pièces du dossier que le 4 octobre 2023, à l’occasion d’un cours d’arts plastiques, le fils adoptif du requérant a été autorisé par sa professeure à venir lui présenter son travail à son bureau. Alors qu’il se trouvait proche de sa professeure, il a désigné la direction de la porte en disant qu’une surveillante appelait cette dernière. La professeure ayant tourné sa tête vers la porte, A lui a pris le menton pour ramener sa tête dans sa direction initiale. Dans la mesure où ce geste a été commis sans violence, c’est à tort que le recteur de l’académie de Corse l’a qualifié d’agression portant atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’enseignante. En outre, si, selon cette dernière, la surprise provoquée par ce geste a engendré un stress, ce dernier est davantage lié à la crainte que la scène soit filmée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que si A était connu pour aimer faire le pitre au point de se montrer parfois irrespectueux, il n’avait fait l’objet d’aucune autre sanction auparavant et qu’aucune mesure n’a été mise en place préalablement au prononcé de la plus sévère des sanctions. La sanction d’exclusion définitive qui a été retenue n’apparait donc pas proportionnée eu égard à la gravité des faits considérés et à l’absence de mesures alternatives précédemment mises en œuvre pour l’amener à améliorer son comportement. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction d’exclusion définitive qui a été infligée au fils adoptif du requérant serait disproportionnée doit être accueilli ».

Voir également : Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 6 février 2025, 2404228 => Le juge tient compte du caractère non intentionnel et des excuses présentées par l’élève.

Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 janvier 2025, 2218649: sanction d’exclusion définitive avec sursis, assortie d’une période d’observation annulée par le tribunal.

• Annulation pour défaut de proportionnalité : TA Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 2302328 : sanction d’exclusion définitive annulée car non proportionnée aux faits reprochés:

« il résulte de l’instruction que les propos tenus par E C à l’encontre de son professeur d’espagnol et la représentation de son professeur de français, personne en situation de handicap, justifiaient effectivement que soit prise une sanction disciplinaire à son encontre. Toutefois, il résulte également de l’instruction que E C est un élève obtenant de très bons résultats dans toutes les matières, a toujours adopté un comportement adapté durant les cours et n’avait jamais fait l’objet d’une procédure disciplinaire avant celle en litige. En outre, E C a présenté spontanément et rapidement ses excuses personnelles à ses professeurs de français et d’espagnol et les propos qui lui sont reprochés ont été échangés sur un support de communication privé qui n’avaient pas vocation à être rendus publics. Dès lors, bien que les faits reprochés à E C justifiaient qu’une sanction disciplinaire soit prise à son encontre, ils ne justifiaient pas que soit prononcée la sanction disciplinaire la plus grave qu’est l’exclusion définitive de l’établissement et sans sursis de cet élève »

• Annulation pour vice de procédure : Plusieurs décisions rappellent que le non-respect des droits de la défense, des délais de convocation, le manque d’impartialité ou de la motivation peut entraîner l’annulation de la sanction

Impartialité dans la composition du conseil de discipline : Tribunal administratif de Toulouse, 4ème Chambre, 3 avril 2025, 2202774

Les juridictions administratives contrôlent strictement le respect de la procédure disciplinaire et la proportionnalité des sanctions. Elles annulent régulièrement des exclusions définitives lorsque :

• La sanction n’est pas proportionnée à la gravité des faits ou qu’aucune mesure éducative alternative n’a été envisagée

• Les droits de la défense n’ont pas été respectés (absence d’accès au dossier, convocation irrégulière, absence de motivation suffisante)

• Des erreurs de fait ou d’appréciation sont constatées

Le juge rappelle que l’exclusion définitive doit rester exceptionnelle et motivée, et que l’établissement doit privilégier, lorsque cela est possible, des mesures éducatives ou des sanctions moins lourdes, en cohérence avec l’objectif de réinsertion scolaire et éducative.

🔷Conseils pratiques

• Préparez votre défense avec soin, consultez le dossier, préparez vos arguments
• Vous pouvez  formuler des observations écrites et ou orales
• Il faut réfléchir en amont au sens de la sanction, à la reconnaissance ou non des faits reprochés
• Toute sanction doit être motivée et proportionnée.

Attention au délai d’appel : 8 jours suivant la notification (article R511-49).