Recevoir une notification d’indu de la part de la CPAM peut être source d’inquiétude. Cependant, sachez que vous disposez de plusieurs voies de recours pour contester cette décision. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes clés pour contester efficacement une notification d’indu, ainsi que les délais à respecter.
🔷 Qu’est-ce qu’une notification d’indu ?
La notification d’indu est un courrier envoyé par le directeur de l’organisme d’assurance maladie (ex : CPAM). Ce courrier vous demande de rembourser des sommes versées à tort, en précisant :
- La cause du trop-perçu ;
- La nature et le montant des sommes réclamées ;
- Les dates des versements considérés comme indus.
Cette notification est encadrée par l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale.
Étape 1 : Réception de la notification d’indu
À réception de la notification d’indu, vous ne devez pas paniquer. Le document vous informe du montant de l’indu, mais vous avez des droits pour contester cette décision. Vos droits sont normalement mentionnés sur la notification, notamment les voies et délais de recours.
Étape 2 : contester la notification d’indu devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la notification pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
📌 Points importants :
- Le recours devant la CRA est obligatoire avant toute action en justice.
- Ce recours est suspensif : vous n’avez rien à payer tant que la CRA n’a pas statué.
Étape 3 : Décision de la CRA
La CRA dispose elle aussi d’un délai de 2 mois pour répondre.
- Si la CRA rejette votre recours ou si elle ne répond pas dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal.
- Le silence de la CRA vaut rejet implicite.
Étape 4 : Saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire pour contester la notification d’indu
Si la décision de la CRA est défavorable, vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la notification.
🚩 Bon à savoir :
- Ce recours est également suspensif : vous ne paierez rien tant que la procédure est en cours.
- La charge de la preuve de l’indu incombe à la CPAM.
Étape 5 : Possibilité d’appel
Enfin, si le jugement du tribunal est défavorable, vous pouvez former un appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
En résumé : Les délais à retenir
| Étape | Délai | Effet suspensif |
| Saisine de la CRA | 2 mois après réception de la notification | Oui |
| Décision ou absence de réponse de la CRA | 2 mois pour saisir le tribunal | Oui |
| Appel du jugement | 1 mois | Dépend de l’exécution provisoire |
Besoin de contester une notification ? Vous pouvez prendre rendez-vous sur le lien suivant : Prendre rendez-vous
Sur le même sujet : Indu CPAM : rappel des règles de preuve
Shanffou
