rapport provisoire d'expertise

Le rapport provisoire d’expertise ne peut pas servir de fondement à un jugement dès lors que la procédure d’expertise n’a pas respecté le contradictoire.

🔷Faits

Un fonctionnaire a demandé au maire de Perpignan de lui accorder le bénéfice de la reconnaissance de maladie professionnelle. Le maire a rejeté sa demande. Il a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier.

Avant de statuer sur la demande, le tribunal  a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si l’inflammation du coude présentait un lien direct avec l’exercice des fonctions exercées.

À l’issue de cette expertise, le tribunal a rejeté la demande du fonctionnaire. Le fonctionnaire décide alors de saisir la Cour administrative d’appel. Le  tribunal s’est exclusivement fondé sur un pré-rapport de l’expert.

🔷 Solution retenue

Le rapport de l’expert  pris en considération par le tribunal n’était qu’un pré-rapport. Ce document mentionnait notamment que le rapport aurait valeur de définitif en l’absence de dires des parties dans un délai de huit semaines.

À la suite de ce pré-rapport, le médecin conseil et l’avocate du fonctionnaire ont présenté, dans les délais des dires. L’expert n’y a pas répondu.

=> Par voie de conséquence, le jugement du tribunal administratif attaqué s’est fondé sur un rapport provisoire  de l’expert et a statué à tort  sans attendre le terme du délai à l’issue duquel le rapport provisoire deviendrait définitif. La procédure est donc irrégulière. Elle est annulée.

🔷 Ce qu’il faut retenir :

Un jugement qui se fonde sur un rapport provisoire de l’expert et statue sans attendre le terme du délai à l’issue duquel les parties pourraient présenter des dires et le rapport provisoire deviendrait définitif, a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière.

Pour lire l’arrêt : Cour administrative d’appel de Toulouse, 9 mars 2023, 21TL00854

Voir également :  Conseil d’Etat, 23 octobre 2019 centre hospitalier de Bretagne Atlantique, n° 419274

***

Autres articles sur le sujet :

Imputabilité au service : l’avis défavorable de la commission de réforme qui se fonde sur une expertise peut-il être remis en cause ?

Expertise- la méconnaissance de son caractère contradictoire peut-elle être soulevée pour la première fois en appel ? 

Categories: Fonction Publique

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