La mise au placard d’un fonctionnaire peut engager la responsabilité de l’Etat. Le fonctionnaire pourra alors demander la réparation des préjudices subis.
Habituellement, la mise au placard d’un agent est analysée sous l’angle du harcèlement moral. Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Lyon s’est placée sur le terrain de la discrimination.
Il a ainsi été jugé que les agissements discriminatoires sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’employeur.
Faits:
La requérante a été recrutée initialement à durée déterminée par la commune de Nevers en qualité d’assistante de chef de projet contractuelle. Elle a ensuite occupé un poste en CDI en qualité de chef de projet pour le suivi et la gestion des opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Dans le cadre d’une réorganisation des services de la commune menée en 2014 après le changement de l’équipe municipale, son emploi est supprimé.
Elle se porte alors candidate à un poste de responsable de service. À la suite du rejet de cette candidature, elle est placée en congé de maladie en raison d’un état dépressif.
Devant le tribunal administratif de Dijon, elle a fait valoir la perte de toutes ses responsabilités et son éviction de toute fonction après sa candidature au poste de responsable de service. C’est dans ce cadre qu’elle a demandé la condamnation de la commune de Nevers à lui verser une somme de 103 656 euros en réparation de préjudices subis en conséquence des conditions de travail qui lui ont été faites et de promesses non tenues à son égard.
La requérante fait appel du jugement du 17 juin 2019 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Solution :
La requérante obtient 2 000 euros au titre du préjudice moral subi.
Le juge d’appel a relevé :
- À compter de sa reprise de travail après son congé maladie pour un syndrome anxio-dépressif et jusqu’à son départ à la retraite, la requérante a été écartée de toute fonction et privée de tout moyen, dont d’un bureau, ayant été évincée de celui qui lui était attribué, sur instruction du collaborateur de cabinet du maire, quelques jours après la notification du rejet de sa candidature.
- Durant son congé maladie et alors qu’à l’instar de l’ensemble des agents de la collectivité elle se trouvait, pour la période de réorganisation des services, placée » en intérim » sur le poste qu’elle occupait, elle n’a reçu aucune information sur les postes pour lesquels elle pouvait être admise à présenter sa candidature, alors que cette procédure d’information avait été conduite pour les autres agents placés dans la même situation.
Au vu de ces éléments, la juridiction a considéré que » l’ensemble de ces circonstances révèlent la volonté de l’administration, dont il n’est nullement fait état d’une justification liée à l’intérêt objectif du service, d’évincer Mme A… de celui-ci jusqu’à son départ en retraite. Si l’intéressée ne fait pas état d’une atteinte à sa rémunération, elle établit cependant une atteinte répétée, de septembre 2014 au 31 mars 2015, aux droits qu’elle tenait de ses liens contractuels de travail avec la commune de Nevers, constitutive, par ces agissements discriminatoires, d’une faute de son employeur de nature à engager envers elle la responsabilité de ce dernier ».
Pour lire l’arrêt : CAA de LYON, 7ème chambre, 06/01/2022, 19LY03247
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