La réintégration effective de l’agent illégalement évincé implique le retrait de l’acte portant nomination de son successeur.
Faits :
Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse met fin aux fonctions du directeur de l’agence du tourisme de la Corse puis nomme quelqu’un d’autre pour le remplacer. Deux ans plus tard, le tribunal annule l’éviction du premier et enjoint à la collectivité de le réintégrer. Dans le cadre de l’exécution du jugement, la collectivité retire l’arrêté portant nomination de son successeur.
Ce dernier demande au tribunal administratif l’annulation de cet acte ainsi que de l’arrêté par lequel l’ancien directeur a été réintégré dans ses fonctions. Il gagne en première instance mais perd en appel. Il se pourvoit alors en cassation.
L’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler les conditions de réintégration d’un agent évincé illégalement et de préciser le sort de son successeur.
Solution :
La Cour de cassation rejette le recours.
Pour respecter l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif annulant l’arrêté portant éviction du directeur de l’agence du tourisme de la Corse de ses fonctions, le président du conseil exécutif de la collectivité était tenu de retirer l’arrêté par lequel il avait précédemment nommé son successeur.
Par ailleurs, le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait ne constitue pas une mesure de licenciement. Il peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l’intéressé. Dès lors ; le retrait de l’arrêté portant nomination du successeur ne pouvait être regardé comme une mesure de licenciement et pouvait être prononcé sans préavis et sans que soit recherché au préalable son reclassement doit être écarté.
Ce qu’il faut retenir
1/ lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l’intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d’un droit à réintégration dans cet emploi (CE, sect., 8 avril 2009, n° 289314, Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle).
2/ Seule une nouvelle décision légalement prise par l’autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l’agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 14/02/2022, 431760)
3/ La réintégration effective de l’agent illégalement évincé implique le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour le remplacer (CE 18 févr. 1955, n° 92769, Duboucher, Lebon).
4/ le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l’intéressé (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 14/02/2022, 431760).
Pour lire l’arrêt : Conseil d’Etat, 14 février 2022, n°431760
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