OQTF état de santé

Avant de délivrer une OQTF, le Préfet doit vérifier l’état de santé de la personne concernée. A défaut, le tribunal peut considérer que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

🔷Faits

Une ressortissante turque, née en 1976, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié qui lui a été refusée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2017. Cette décision de refus a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 18 octobre 2017.

Par la suite, cette ressortissante turque a fait l’objet d’une OQTF dans un délai de trente jours par un arrêté du 23 janvier 2018 du préfet de l’Aube.

Elle s’est toutefois maintenue sur le territoire français et a demandé, le 12 août 2022, la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé. Sa demande a été classée sans suite le 6 décembre 2022.

Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.

Elle demande l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif.

🔷Droit applicable

L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait obstacle à l’éloignement d’un « résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

🔷Solution retenue

Dans un premier temps, le tribunal administratif a relevé que cette ressortissante turque avait  demandé le 12 août 2022 la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé, mais que cette demande avait été classée sans suite le 6 décembre 2022.

Dans un deuxième temps, le tribunal a relevé qu’elle avait produit diverses pièces médicales faisant apparaître qu’elle souffrait de sérieux problèmes de santé.

C’est au vu de ces éléments que le tribunal a considéré qu’il ne ressortait pas des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet aurait pris en compte l’état de santé de l’intéressée et les éventuels traitements que requiert cet état avant de l’obliger à quitter le territoire français.

Cette absence de prise en considération de son état de santé démontre l’absence d’examen réel et sérieux de sa situation et l’absence de respect de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’arrêté est donc annulé.


Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Nancy, JU OQTF 6 semaines, 3 août 2023, 2301805

 

Pour d’autres articles relatifs à l’annulation d’OQTF:

OQTF : suspension de la mesure d’éloignement

OQTF : respect de la vie privée et familiale

Shanffou

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