Dans le cadre d’une demande d’annulation d’une OQTF, il est possible de demander la suspension de la mesure d’éloignement.
🔷Faits
Un couple de ressortissants géorgiens, est entré en France en juin et juillet 2022, accompagnés de leur fille mineure, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).L’OFRA a statué en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
A la suite de ces décisions, la préfète des Vosges a retiré leurs attestations de demande d’asile, leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits.
Ils demandent l’annulation de ces deux OQTF et leur suspension.
La demande d’annulation de la décision a été rejetée. En revanche, le tribunal a fait droit à la demande de suspension de la décision. C’est l’intérêt du jugement commenté.
🔷Droit applicable
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
» L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci « .
Aux termes de l’article L. 752-11 du même code :
» Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile « .
=> Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d’éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l’OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions alléguées ou des motifs retenus par l’office.
🔷Solution retenue
Le couple, à l’appui de leurs demandes de suspension, invoque leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile en contestant les motifs de rejet de leurs demandes d’asile retenus par l’OFPRA et apporte des précisions sur leurs récits et leur situation. Ils produisent également des témoignages concordants avec leurs récits. Ils peuvent ainsi être regardés comme apportant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de leurs demandes d’asile, leur maintien sur le territoire durant l’examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d’asile.
Le tribunal accepte leur demande de suspension de l’exécution des décisions d’OQTF jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci.
Ce qu’il faut retenir: en matière de contestation d’une OQTF, on peut demander l’annulation mais également la suspension de la mesure d’éloignement.
Lire le jugement : Tribunal administratif de Nancy, JU OQTF 6 semaines, 16 mars 2023, 2300521
Shanffou
