L’avertissement ne doit pas être inscrit dans le dossier administratif de l’agent.
🔷 Faits
Un fonctionnaire territorial a fait part d’un entretien préalable dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Par la suite, l’autorité disciplinaire a décidé de lui infliger un avertissement. Ce fonctionnaire demande l’annulation de cette sanction disciplinaire notifiée par arrêté.
🔷Droit applicable
Article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur, désormais repris notamment aux articles L. 533-1 et L. 533-5 du code général de la fonction publique :
» Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l’avertissement ; / le blâme ; / l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / () Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. / () « .
L’avertissement fait donc partie des sanctions qui ne doivent pas être inscrites au dossier administratif de l’agent.
🔷Solution retenue
En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne en son article 2 que » la sanction sera effacée au terme de trois années si aucune sanction n’intervient de nouveau au cours de cette période triennale « .
Manifestement, l’avertissement a été versé dans le dossier du fonctionnaire. Le tribunal annule la sanction uniquement sur ce point. En effet, le tribunal administratif estime que la sanction est fondée.
Lire le jugement: Tribunal administratif de Nice, 12 avril 2023, 1905876
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