OQTF respect vie privée

Une OQTF qui porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale doit être annulée.

Faits

Une ressortissante russe a sollicité, le 1er octobre 2019, le bénéfice du statut de réfugiée.

Par décision du 6 mai 2021, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Le  15 novembre 2022, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté le recours formé contre ce refus.

 A la suite de ce rejet, elle a aussitôt entrepris des démarches auprès de l’association Coallia (service de premier accueil des demandeurs d’asile) à Rennes, le 5 décembre 2022 pour y déposer une demande de réexamen de sa situation. Toutefois, elle n’a pu obtenir de rendez-vous pour la faire enregistrer avant que, par arrêté du 13 janvier 2023 pris sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet d’Ille-et-Vilaine a décidé de l’obliger à quitter le territoire français dans les trente jours, fixant la Russie comme pays de destination.

Elle conteste cet arrêté devant le tribunal administratif.

Droit applicable

Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .

Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant :  » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale « .

Solution retenue

Le tribunal a retenu que cette ressortissante russe justifiait être la mère de deux enfants nés respectivement en France de son union avec  un réfugié russe, et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 11 février 2031.

Le tribunal a également relevé qu’elle résidait avec lui  à Rennes et que le couple avait des projets de mariage proche.

=> Cette seule circonstance est de nature à établir que l’éloignement de cette ressortissante russe serait de nature à rompre l’unité familiale, et porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs.

Ce qu’il faut retenir : L’OQTF ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée et familiale. A défaut, elle peut être annulée par le tribunal administratif.

Pour lire le jugement: Tribunal administratif de Rennes, OQTF 6 sem, 21 mars 2023, 2300610

Shanffou

Rechercher un article

Sujets associés

  • sanction disciplinaire fonctionnaire
  • licenciement médecin vacataire
  • renouvellement abusif CDD fonction publique

Partage cet article

Articles similaires

  • sanction disciplinaire fonctionnaire
    Lire la suite
  • licenciement médecin vacataire
    Lire la suite
  • renouvellement abusif CDD fonction publique
    Lire la suite