Une décision rejetant la demande d’annulation d’une OQTF qui ne respecte pas le principe du contradictoire doit être annulée.
Faits
Droit applicable
Article L. 5 du code de justice administrative : » L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes « .
=> Il résulte de ces dispositions qu’au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte exprès, à toutes les juridictions, figure celle d’après laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance.
Jurisprudence du Conseil d’Etat
- Le principe du contradictoire s’impose même sans texte à toute juridiction administrative (CE, 20 juin 1913, T…, Rec. p. 136),
- Aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance (Conseil d’Etat, 13 décembre 1968, Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne et autres – n°s 71624, 71625, 71626 ).
- La méconnaissance du principe du contradictoire constitue donc une irrégularité (Conseil d’Etat, 15 mars 2000, n° 185837 ; Conseil d’Etat, 7 juillet 2004, Communauté d’agglomération Val de Garonne, n° 256398 ).
Solution retenue
Pour établir qu’elle séjournait en France, à la date de l’arrêté en litige du 29 octobre 2020, pour une durée supérieure à trois mois, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai s’est fondé sur les déclarations à la police de son époux, selon lesquelles il séjournait en France depuis quatre mois. Toutefois, le procès-verbal de l’audition par la police de l’époux de la requérante ne figure pas parmi les pièces du dossier soumis aux juges du fond.
=> L’ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.
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Pour lire l’arrêt :
Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 7ème chambre jugeant seule, 7 avril 2023, 462428
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