OQTF principe du contradictoire

Une décision rejetant la demande d’annulation d’une OQTF qui ne respecte pas le principe du contradictoire doit être annulée.

Faits
Une ressortissante   roumaine, a reçu un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle conteste cette OQTF devant le tribunal administratif. 
Par un jugement du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a   annulé l’absence de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande d’annulation. Elle saisit alors la Cour administrative d’appel qui rejette son recours. 
C’est dans ce cadre qu’elle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat. Un des moyens soulevés concernait la violation du principe du contradictoire.
Droit applicable

Article L. 5 du code de justice administrative :  » L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes « .

=> Il résulte de ces dispositions qu’au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte exprès, à toutes les juridictions, figure celle d’après laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance.

Jurisprudence du Conseil d’Etat
Solution retenue

Pour  établir qu’elle séjournait en France, à la date de l’arrêté en litige du 29 octobre 2020, pour une durée supérieure à trois mois, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai s’est fondé sur les déclarations à la police de son époux, selon lesquelles il séjournait en France depuis quatre mois. Toutefois, le procès-verbal de l’audition par la police de l’époux de la requérante ne figure pas parmi les pièces du dossier soumis aux juges du fond.

=> L’ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.

***

Pour lire l’arrêt :

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 7ème chambre jugeant seule, 7 avril 2023, 462428

Sur le même sujet :

OQTF – Opposition à la guerre en Ukraine

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