OQTF guerre Ukraine

Une OQTF est délivrée à l’encontre d’un couple de ressortissants russes opposés à la guerre en Ukraine. Le tribunal administratif annule cette OQTF au regard du risque  d’être persécuté en cas de retour en Russie.

Faits

Un couple de ressortissants russes entrés en France se sont présentés en préfecture le 1er février 2022 pour solliciter leur admission au séjour au titre de l’asile. Ils ont été définitivement déboutés du droit d’asile le 23 septembre 2022. Par des arrêtés du 24 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire leur a respectivement fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être éloignés.

Les arrêtés ont été pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  (CESEDA).

En application de ces dispositions, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou qu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code, à moins que l’intéressé ne soit titulaire d’une autorisation de séjour.

Le couple a été définitivement débouté du droit d’asile et séjournent irrégulièrement en France. Il se trouve donc dans le champ de ces dispositions.

Droit applicable

Article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. « .

Dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. « .

Solution retenue
Eléments produits par le couple

Il ressort des pièces du dossier que le couple est d’origine avar. Ils résidaient en République du Daghestan lorsqu’ils ont quitté la Russie.

Par ailleurs, ils produisent la copie d’une convocation de l’époux pour se rendre le 27 octobre 2022 au commissariat militaire du district de Makhatckhala en vue de sa mobilisation au sein des forces armées russes dans le cadre du service militaire. Il indique ne pas soutenir le conflit armé russo-urkrainien.

Le tribunal administratif s’est ensuite intéressé à différentes sources d’information dont:

  • un communiqué de la Fédération internationale pour les droits humains du 23 septembre 2022, intitulé  » Russie : la détention arbitraire et l’enrôlement forcé de manifestant.es pacifiques doivent cesser « ,
  • le rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile relatif au service militaire en Fédération de Russie, publié en décembre 2022,

Il ressort notamment de ces rapports que le recrutement par les autorités russes de combattants pour la guerre contre l’Ukraine est organisé dans une atmosphère générale de coercition et de répression, affectant en particulier les individus appartenant à des minorités ethniques. Il en ressort également que les difficultés rencontrées par l’armée russe face à la résistance et à la contre-offensive ukrainienne induisent un besoin permanent de nouveaux combattants et laissent donc présumer la multiplication des violations des droits de l’homme, notamment au Daghestan où la mobilisation par les autorités locales est présentée par plusieurs sources, comme attisant les tensions interethniques.

Annulation des OQTF

C’est au vu de ces éléments que le tribunal administratif a considéré que le couple était fondé à soutenir que l’époux risquait d’être persécuté, de même que ses proches, en cas de retour en Russie en raison de son opposition à la guerre en Ukraine et de son refus d’être mobilisé au sein des forces armées de la fédération de Russie.

=> Dès lors, la décision fixant le pays de renvoi a été prise, tant pour l’époux que pour son épouse,  en méconnaissance des stipulations et dispositions mentionnées ci-dessous ( cf droit applicable).

=>  Les OQTF  sont annulées en tant qu’elles fixent la Russie comme pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être éloignés.

Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Nantes, OQTF 6 semaines – 2ème chambre, 9 mars 2023, 2215611

Autre article sur le sujet :

Contestation d’une OQTF: peut-on contester le refus de titre de séjour en même temps ?

Shanffou

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