Faits

Le préfet a fait obligation à un ressortissant étranger de quitter le territoire français, sur le fondement de l’article L. 511-1, I, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) devenu l’article L. 611-1, 2° (cas où l’étranger s’est maintenu sans titre de séjour après l’expiration de son visa). Il s’agissait d’une OQTF sans délai de départ volontaire avec fixation du pays de destination et assignation à résidence.

Il a alors demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler ces décisions mais sa requête a été rejetée.

Solution retenue

L’intérêt de cet arrêt réside dans la solution retenue quant à la possibilité de contester le refus du titre de séjour à l’occasion d’une OQTF faisant suite à l’expiration d’un visa.

À cet égard, la cour administrative d’appel a relevé que le préfet ne faisait état d’aucune demande de séjour et qu’il avait régulièrement examiné, avant de prendre cette mesure d’éloignement, si l’intéressé pouvait être regardé comme relevant d’un cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour.

La cour administrative d’appel constate donc que le préfet ne s’est pas borné à faire obligation à l’intéressé de quitter le territoire français mais qu’il a en outre décidé, par l’article 1er du dispositif de son arrêté, que « Le droit au séjour est refusé à Monsieur… ».

=> « Ce faisant le préfet, qui n’y était pas tenu, a pris une décision portant refus de séjour, que le requérant est recevable à contester ».

Ce qu’il faut retenir :

Un étranger peut contester un refus de titre de séjour si la décision d’OQTF faisant suite à l’expiration de son visa mentionne expressément un refus de titre.

Pour lire l’arrêt : CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY03282 – M.X. – 13 octobre 2022 – C+ 

Shanffou

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