La délivrance d’un visa au conjoint d’un français ou d’une française fait l’objet de nombreuses décisions rendues par les tribunaux administratifs. Un nouvel exemple dans lequel le couple a pu obtenir le visa.
Faits
Un ressortissant tunisien, s’est marié le 22 mai 2021 au Mans (Sarthe) avec une, ressortissante française.
Il a sollicité la délivrance d’un visa en qualité de conjoint d’une ressortissante française auprès de l’autorité consulaire française à Tunis. L’autorité consulaire a rejeté sa demande le 22 octobre 2021.
Par une décision du 16 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé à l’encontre du refus de l’autorité consulaire.
Le rejet de la demande était principalement fondé sur le fait :
- Que le mariage avait été célébré alors qu’il était en situation irrégulière sur le territoire depuis 4 ans et qu’il s’était soustrait à une OQTF.
- Qu’il n’apportait aucune preuve convaincante de maintien d’échanges réguliers et constants de quelque nature que ce soit entre les époux depuis le mariage (lettres, communications téléphoniques ou informatiques identifiées et datées).
- Qu’il n’était pas établi que le couple ait un projet de vie commune, ni que le mari participe aux charges du mariage alors que son épouse, qui n’est d’ailleurs pas partie au recours, percevait le RSA.
Pour la commission de recours, ces éléments constituaient un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants. Ces faisceaux attestaient du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l’établissement en France du demandeur.
Dans le cadre de la procédure contentieuse, le ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer a ajouté qu’il n’était pas établi qu’il existait une relation entre les époux avant le mariage. Il considérait également que les circonstances de leur rencontre n’étaient pas explicitées.
Ce ressortissant tunisien a donc saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision et d’obtenir un visa.
Droit applicable
Article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
» Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. « .
=> « Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’une ressortissante française dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie ».
Solution retenue
D’une part, le tribunal a considéré que les éléments relevés par l’administration ne permettaient pas de démontrer le caractère frauduleux du mariage.
Le tribunal a précisé que l’administration ne pouvait exiger que le ressortissant tunisien rapporte la preuve de son intention matrimoniale en vue de se voir délivrer un visa en qualité de conjoint d’une ressortissante française. En effet, il revient à l’administration, par des éléments objectifs suffisamment précis et concordants, d’établir la fraude alléguée.
D’autre part, le tribunal a relevé qu’ il n’était pas contesté que le ressortissant tunisien se trouvait en situation irrégulière à la date de son mariage. Toutefois, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer n’a pas démontré que ce mariage aurait eu pour seul objet de régulariser sa situation.
Enfin, le tribunal a tenu compte des éléments produits par ce ressortissant tunisien. En effet, il avait communiqué à la juridiction des éléments pour justifier de la sincérité de son mariage notamment:
- Des justificatifs de domicile commun.
- De nombreuses attestations relatives à la nature de la relation qui l’unit à son épouse.
=> Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, les éléments avancés par l’administration ne pouvaient pas être tenus pour suffisamment précis et concordants pour établir que le mariage avait été conclu à des fins étrangères à l’union matrimoniale dans le seul but de faciliter l’établissement en France du demandeur de visa.
Par voie de conséquence, le tribunal a annulé la décision de la commission de recours. De plus, il a enjoint au ministre de faire délivrer à l’intéressé le visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Pour lire la décision : Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 16 janvier 2023, 2205737
Shanffou
