Les conditions de validité d’une délégation de signature sont régulièrement rappelées par les juridictions administratives. Nouvelle illustration avec un arrêté signé par une autorité qui n’avait pas compétence pour signer l’arrêté car la délégation de signature ne prévoyait pas la signature d’un tel arrêté.
Faits
Par arrêté du 13 juillet 2023, la sous-préfète de Pontivy a mis en demeure les membres de la communauté des gens du voyage, occupant le terrain d’honneur d’un stade, situé à Carnac (Morbihan), de quitter les lieux avant le dimanche 16 juillet 2023 à 15 heures.
Deux occupants de ce terrain ont saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté.
L’arrêté contesté avait été pris en application d’une délégation de signature accordée par le Préfet à la sous-préfète de Pontivy. La légalité de cet arrêté était contestée en raison de l’incompétence de la sous-préfète pour signer ledit arrêté.
Se posait alors la question de la validité de la délégation de la signature produite par le Préfet pour soutenir que la sous-préfète était habilitée à signer l’arrêté contesté.
Solution retenue
- L’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet confère une délégation de signature à la sous-préfète, pour toutes matières, à l’exception de certaines d’entre elles au nombre desquelles ne figure pas celle qui fait l’objet de l’arrêté contesté.
=> Toutefois, cette délégation de signature est limitée à l’arrondissement de Pontivy, dont la commune de Carnac ne relève pas.
2. Un arrêté prévoyait également une délégation de signature au profit du sous-préfet de Lorient. La commune de Carnac est située dans le ressort de l’arrondissement de Lorient.
La délégation de signature octroyée au sous-Préfet de Lorient:
- lui octroyait le droit de signer pour toutes matières intéressant son arrondissement, à l’exception de certaines d’entre elles au nombre desquelles ne figure pas celle qui fait l’objet de l’arrêté contesté,
- prévoyait qu’en son absence, cette délégation de signature incombe à la secrétaire générale de la sous-préfecture du Lorient et qu’en cas d’absence ou d’empêchement simultanés du sous-préfet de Lorient et de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, le préfet délègue sa signature, s’agissant des affaires de cet arrondissement, à la cheffe du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers de la préfecture et à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité, pour les matières relevant de leurs attributions respectives.
Par ailleurs, l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du sous-préfet de Lorient détaillait les délégations de signature accordées en cas d’absence ou d’empêchement des différents représentants du corps préfectoral du département:
- En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Lorient, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan a compétence pour signer, pour les matières intéressant l’arrondissement de Lorient, les réquisitions civiles, les décisions d’octroi du concours de la force publique et les réponses de fond aux questions parlementaires.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du sous-préfet de Lorient et du secrétaire général de la préfecture du Morbihan, cette délégation était donnée à sous-préfète de Pontivy.
3. Le tribunal administratif relève qu’aucun des deux arrêtés portant respectivement délégation de signature à la sous-préfète de Pontivy et au sous-Préfet du Morbihan n’a accordé à la sous-préfète de Pontivy une délégation lui permettant de signer, en son nom, un arrêté mettant en demeure des gens du voyage de quitter des lieux occupés en dehors de l’arrondissement de Pontivy, y compris pendant les périodes de permanences du corps préfectoral ou d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Lorient.
=> l’arrêté préfectoral litigieux doit être regardé comme ayant été signé par une autorité administrative incompétente. Il est annulé.
Pour lire le jugement : tribunal administratif de Rennes, 21 juillet 2023, n° 2303864
Shanffou
