Sanction disciplinaire fait grief

Une sanction disciplinaire fait grief même si elle n’est pas inscrite au dossier disciplinaire du fonctionnaire.

Les faits :

Le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort a sanctionné une brigadier-chef de la police nationale. Il lui a infligé un avertissement pour manquement aux devoirs de discernement, de loyauté et d’exemplarité.

Par la suite, elle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler cette sanction. Le tribunal a déclaré sa requête irrecevable.

Elle a donc relevé appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg devant la Cour administrative d’appel.

Le droit :

Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :

 » Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / – l’avertissement ; / – le blâme ; / – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / (…) Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période « .

Ce qui dit l’arrêt de la Cour

Ainsi, la Cour a jugé que « l’avertissement est une décision prise à titre disciplinaire en raison du comportement de la personne sanctionnée et constitue ainsi une mesure faisant grief susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir alors même qu’elle n’est pas inscrite au dossier du fonctionnaire ».

Par voie de conséquence, elle était   » fondée à soutenir que c’est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de l’avertissement dont elle a fait l’objet au motif que, non versé au dossier de l’intéressée, il ne constituait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En conséquence, il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 14 décembre 2020 et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg, pour qu’il statue à nouveau sur la demande de Mme A. ».
​​​​​​​

Pour lire l’arrêt : CAA NANCY, 7 décembre 2021, 21NC00357

 

Voir également sur le sujet :

Sanction disciplinaire – communication du dossier

La sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l’autorité disciplinaire de son corps d’origine

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