Faits : Une fonctionnaire relevant du corps des ingénieurs du génie sanitaire de l’Etat, a été détachée pour trois ans auprès de l’ARS de Bourgogne-France-Comté qui l’a engagée sous contrat et l’a affectée aux fonctions de directrice de la santé publique. À la suite de divergences sur un projet de réorganisation et de souffrances au travail ressenties par certains agents placés sous l’autorité de l’intéressée, le directeur général, l’a licenciée pour faute grave par décision du 3 avril 2019. Elle a alors demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler cette sanction et ce tribunal a fait droit à sa requête.

Solution : En application des dispositions de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984 le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’ensuit qu’il demeure assujetti aux règles disciplinaires applicables à son corps d’origine auxquelles ne saurait faire obstacle le contrat à durée déterminée signé à la prise de fonction, qui n’a pour objet que de définir le contenu des missions et les modalités de la rémunération, mais ne peut avoir pour effet de soumettre un fonctionnaire à un régime d’agent non titulaire.

=> En conséquence et hors le cas des militaires dont la situation est régie par l’article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, tout manquement commis par un fonctionnaire de l’État dans son emploi de détachement ne peut être sanctionné que par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire sur les membres du corps dont relève l’agent poursuivi, et selon les règles de procédure et de fond en vigueur pour les agents titulaires de la fonction publique de l’État.

La cour administrative d’appel a donc confirmé le jugement de première instance.

Pour lire l’arrêt : CAA Lyon, 7ème chambre – N° 20LY00721 – ARS de Bourgogne-Franche-Comté – 30 juin 2022 – C

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