Faits: un médecin d’un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents alerte la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) au sujet d’un enfant susceptible d’être l’objet de maltraitances psychologiques par sa mère. Agé de 9 ans, cet enfant était pris en charge dans ce centre, à la suite d’une première information préoccupante transmise quelques mois plus tôt par d’autres professionnels de santé. Après ce signalement cet enfant a été placé par le juge des enfants.

Procédure : la mère de l’enfant décide alors de porter plainte contre le médecin auprès de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins. La chambre disciplinaire rejette sa plainte. Ce rejet est confirmé par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. La mère décide alors de saisir  le Conseil d’Etat.

Droit applicable : il résulte des articles 226-13 et 226-14 du code pénal « que lorsqu’un médecin signale au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes des faits laissant présumer qu’un mineur a subi des violences physiques, sexuelles ou psychiques et porte à cet effet à sa connaissance tous les éléments utiles qu’il a pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce jeune patient, notamment des constatations médicales, des propos ou le comportement de l’enfant et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l’enfant soumis à son examen médical, sa responsabilité disciplinaire ne peut être engagée à raison d’un tel signalement, s’il a été effectué dans ces conditions, sauf à ce qu’il soit établi que le médecin a agi de mauvaise foi ».

Solution : le signalement adressé par le médecin à la CRIP sur le fondement de l’article 226-14 du code pénal procédait des constatations qu’il avait effectuées en recevant en consultation l’enfant et sa mère. Il est manifeste que le praticien avait agi de bonne foi afin de protéger l’enfant. En conséquence, e, en déduisant que la responsabilité disciplinaire du médecin n’était pas susceptible d’être engagée à raison de ce signalement, la chambre disciplinaire nationale n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit.

Ce qu’il faut retenir : Un médecin signale une maltraitance d’un mineur dans les règles et de bonne foi, il ne peut pas faire l’objet de poursuites disciplinaires

Pour lire l’arrêt: Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 5 juillet 2022, 448015

Shanffou

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