Une sanction disproportionnée prononcée à l’encontre d’un agent contractuel peut être annulée par le tribunal administratif. C’est le cas dans une affaire qui a fait l’objet d’un jugement récent par le tribunal administratif de Lyon.
🔷Faits
Un agent contractuel en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions d’agent d’entretien au sein d’un EHPAD s’est vu infliger la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois par une décision de la directrice de l’établissement du 9 août 2021. Elle demande l’annulation de cette décision.
🔷Droit applicable
Article 25 de la loi du 13 juillet 1983, reprises depuis par l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique :
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
« Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ».
Article 39 du décret du 6 février 1991 précité :
« Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ».
Article 28 de la loi du 13 juillet 1983 reprises depuis par l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique :
« Tout fonctionnaire (…) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (…) ».
=> Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
🔷Solution retenue
Pour sanctionner cet agent, la directrice de l’établissement a retenu qu’elle avait généré une souffrance au travail à l’encontre de plusieurs agents du service pouvant relever de la qualification de harcèlement moral et qu’elle n’avait pas respecté les consignes de sa hiérarchie en méconnaissance de son devoir d’obéissance.
Dans un premier temps, le tribunal analyse les attestations produites par l’EHPAD.
Il ressort de ces attestations que l’agent a manifestement tenu des propos dénigrants ou blessants à certains de ses collègues et a adopté un comportement visant à isoler certains collègues, créant un climat de tension au sein du service.
Dans un deuxième temps, le tribunal relève que la supérieure hiérarchique de cet agent a relevé à plusieurs reprises que celle-ci prenait des pauses informelles ou sans autorisation, dans le contexte de l’épidémie de Covid au début de l’année 2021, qu’elle ne respectait pas les consignes sur l’utilisation des objets personnels dans l’établissement et le stockage du matériel usagé.
Le tribunal relève d’autres faits caractérisant des manquements récurrents aux consignes données par sa hiérarchie.
Il s’en déduit que les griefs sont établis et qu’une sanction disciplinaire pouvait être prononcée.
Toutefois se posait la question de la nature de la sanction disciplinaire qui pouvait être infligée au vu des faits reprochés.
À cet égard, le tribunal considère que la sanction prononcée est disproportionnée.
Pour décider que la sanction est disproportionnée, le tribunal a tenu compte:
– du degré de gravité des agissements de la requérante,
-des circonstances dans lesquelles ils sont intervenus telles que relatées par le psychologue de l’établissement qui évoque un contexte de conflits interpersonnels et de clans dans le service,
– de l’absence de sanction disciplinaire prononcée précédemment à l’encontre de l’agent
Par voie de conséquence, la sanction est annulée.
Pour lire le jugement :
Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 3 octobre 2023, 2200214
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