Un fonctionnaire peut obtenir l’annulation d’une sanction disproportionnée. C’est le cas dans ce jugement du 9 octobre 2023, où la sanction d’exclusion définitive a été considérée comme manifestement disproportionnée.
Faits
Un agent, recruté sans concours le 31 août 2021 après plusieurs contrats à durée déterminée, a été nommé en qualité d’adjoint technique de recherche et de formation stagiaire à compter du 1er septembre 2021 pour occuper les fonctions d’agent de sécurité au rectorat de l’académie d’Aix-Marseille.
Par arrêté du 14 mars 2022, le recteur de l’académie l’a suspendu de ses fonctions après une altercation physique le 11 mars 2022 avec son chauffeur.
Cet agent a donc saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le recteur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion définitive de service.
Droit applicable
Article 10 du décret du 7 octobre 1994 :
« Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L’exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; / 4° Le déplacement d’office ; / 5° L’exclusion définitive de service. ».
=> Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Solution retenue
Tout d’abord, le tribunal rappelle le motif de la sanction.
Ainsi, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille avait décidé d’infliger la sanction d’exclusion définitive de service, car il avait estimait que l’agent avait fait preuve d’un comportement inapproprié en adoptant une attitude agressive à l’égard d’un collègue de travail, lors d’une bagarre physique violente qui s’était déroulée dans le hall d’accueil du rectorat en présence de public.
Par la suite, le tribunal considère que les faits en cause, commis par un agent stagiaire en période probatoire, sont de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Toutefois, le tribunal va considérer que la sanction est disproportionnée. En effet, le tribunal relève que l’agent justifie d’états de service satisfaisants sur d’autres fonctions au sein du rectorat et n’a jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires antérieures. De plus, aucun élément ne vient démontrer qu’il soit seul à l’origine de l’altercation dans le hall d’accueil du rectorat.
Par voie de conséquence, le tribunal décide d’annuler la sanction.
Pour lire le jugement :
Tribunal administratif de Marseille, 4ème Chambre, 9 octobre 2023, 2208672
Voir également : Tribunal administratif d’Orléans, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 2102522
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