Renouvellement abusif de CDD dans la fonction publique hospitalière

Le renouvellement abusif de CDD dans la fonction publique est sanctionné par le juge administratif.

Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que le recours abusif à une série de 89 contrats à durée déterminée par l’EHPAD constitue une faute, donnant droit à une indemnisation du préjudice moral subi par l’employée. Les juges ont rappelé que le recours abusif à des contrats à durée déterminée peut donner lieu à des dommages-intérêts, évalués en fonction des avantages financiers d’un contrat à durée indéterminée, et ont condamné l’EHPAD à verser 3 000 euros à l’employée pour ce préjudice moral.

🔷 Le renouvellement abusif de CDD au sein de l’EHPAD

Une femme a été recrutée par un EPHAD  comme agent des services hospitaliers qualifiée contractuelle et a signé 89 contrats à durée déterminée sur la période du 2007 au 2019.

Considérant le recours à cette série de CDD abusif, elle demande au tribunal de condamner l’EPHAD  à lui verser la somme de 25 486 euros de dommages-intérêts, se décomposant en 10 486 euros de préjudice financier et 15 000 euros de préjudice moral.

🔷 Que dit le droit en cas de renouvellement abusif de CDD dans la fonction publique ?

Aux termes de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

« Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer () ».

➡️ Si les dispositions des articles 9 ou 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière offrent la possibilité à un établissement public hospitalier de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

➡️ Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

🔷 Solution retenue

🧿 Recours abusif aux CDD

Il résulte de l’instruction que cet agent a exercé, en tant qu’agent contractuel des services hospitaliers, des fonctions d’agent au sein de l’EPHAD  de manière quasi-ininterrompue du 2007 jusqu’au 2019. Si l’EPHAD fait valoir que ces fonctions ont été exercées en remplacement d’agents indisponibles ou en congés, elles ont toutefois donné lieu à 89 contrats successifs.

Ainsi, cet agent est fondé à soutenir que l’EPHAD a renouvelé abusivement ses CDD.

🧿 Sur les préjudices subis en raison du renouvellement abusif des CDD

➡️En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Préjudices financiers :

Le tribunal a considéré que si l’agent soutenait que l’EPHAD avait mis fin à la relation contractuelle, elle ne produisait aucun commencement de preuve à l’appui de cette allégation. Au vu des preuves produites par l’EHPAD, le tribunal a considéré que l’agent était à l’origine de la rupture de la relation contractuelle. Par voie de conséquence, elle ne pouvait pas se prévaloir d’un préjudice financier.

Préjudice moral :

Le tribunal a considéré que l’agent ne pouvait pas se prévaloir d’un préjudice moral lié à la rupture brutale des relations contractuelles par l’EPHAD.

Toutefois, le tribunal a considéré que le préjudice moral subi par la requérante en raison du recours abusif par l’EPHAD une série de 89 contrats successifs pendant 11 ans devait être réparé.
La somme a été fixée à 3 000 euros.

Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Montreuil, 4ème Chambre, 2 décembre 2022, 1914090

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