Les règles de mention des notes en délibéré dans les jugements sont régies par le code de justice administrative et ont été précisées par la jurisprudence.
Dans cette décision du Conseil d’Etat en date du 19 janvier 2024, le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en la matière.
En effet, le Conseil d’Etat a considéré que le tribunal administratif avait rendu une décision irrégulière en omettant de mentionner la note en délibéré communiquée en première instance.
🔷 Faits
Un ancien militaire a saisi le Ministère des armées en raison d’erreurs dans la liquidation de sa retraite. Il a ainsi demandé à l’administration d’abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle liquidation de celle-ci.
Sa demande a été rejetée. Il a alors saisi le tribunal administratif de Versailles qui a également rejeté sa demande.
Cette décision du Conseil d’Etat est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de note en délibéré.
🔷 Droit applicable
Article R. 741-2 du code de justice administrative :
» La décision mentionne que l’audience a été publique () / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application / () / Mention est également faite de la production d’une note en délibéré () « .
Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une note en délibéré, comme, plus largement, de toute production postérieure à la clôture de l’instruction, « dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser » (Conseil d’Etat, Section, 5 décembre 2014, M. X…, n° 340943, p. 369).
Le Conseil d’Etat annule systématiquement la décision qui fait l’objet d’un pourvoi lorsque les juges du fond ont omis de viser une note en délibéré. (Conseil d’Etat, 2 décembre 2015, M. V…, n° 382641,).
Pour d’autres illustrations récentes, voir par exemple:
Conseil d’État, 3ème Chambre, 13 juillet 2021, 43-78.09
Conseil d’État, 5ème Chambre, 28 décembre 2022, 45-97.47
Conseil d’État, 6ème Chambre, 24 mars 2023, 44-92.83
🔷 Solution retenue
Il ressort des pièces du dossier du tribunal administratif qu’après l’audience publique qui s’est tenue le 16 janvier 2023, M. B a adressé au tribunal administratif de Versailles une note en délibéré, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 18 janvier 2023. Or le jugement rendu le 30 janvier 2023 ne vise pas cette note. Le tribunal administratif a ainsi rendu une décision irrégulière.
Le Conseil d’État renvoie l’affaire au tribunal administratif de Versailles et condamne l’État à verser une somme de 3 000 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pour lire la décision : Conseil d’État, 7ème Chambre, 19 janvier 2024, 47-25.77
Lire également : Conclusions tardives du rapporteur public
Shanffou
