Imputabilité au service syndrome anxio-dépressif

L’imputabilité au service d’un syndrome anxio-depressif peut être reconnue. C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Paris.

🔷 Faits

Une fonctionnaire de police au grade de brigadier-chef, affectée au service de l’accueil et de l’investigation de proximité du commissariat central des 5ème et 6ème arrondissements de Paris, a été placée en arrêt de travail le 4 août 2018 en raison d’un syndrome anxio-dépressif.

Elle a été maintenue en arrêt de travail jusqu’au 4 juin 2019, puis a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique. Par la suite, elle a de nouveau été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail jusqu’au 15 juillet 2020.

Le 13 juin 2020, elle a adressé à la préfecture de police une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. Le Préfet a rejeté sa demande le 16 février 2021. Elle demande au tribunal d’annuler cette décision.

🔷 Droit applicable

Aux termes du IV de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicable à la date de la décision :

 » () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. () « .

=> Pour l’application de ces dispositions, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher du service la survenance ou l’aggravation de la maladie.

🔷 Solution retenue

Le tribunal administratif annule la décision du Préfet et considère que le syndrome anxio-dépressif est imputable au service.

En effet, d’une part, le tribunal relève que cette fonctionne souffre d’un syndrome anxio-dépressif pour lequel elle a été suivie par le service médical de prévention de la préfecture de police, par un psychiatre et par un médecin généraliste.

D’autre part, le tribunal relève que le rapport du médecin de prévention établi le 11 juin 2020 a retenu la vraisemblance d’un lien entre l’activité professionnelle et les symptômes qu’elle présente.

De surcroît, ces troubles et le contexte professionnel dans lequel ils s’inscrivent ont également été constatés par le médecin généraliste et le psychiatre de l’intéressée à compter de 2018.

Par ailleurs,  le tribunal relève qu’il ressort des pièces du dossier que la requérante ne présentait aucun état dépressif antérieur.

En outre, le tribunal relève que la préfecture de police reconnaît dans son mémoire en défense que la requérante a travaillé dans des conditions difficiles pendant des années, ce qui a pu avoir une incidence sur son état de santé.

Au demeurant, le Préfet considérait que l’origine de la pathologie de l’intéressée avait trait à  des problèmes d’ordre personnel. Néanmoins, le tribunal n’a pas retenu cette argumentation.

=>  Les conditions de travail de Mme A doivent donc être considérées comme la cause de la pathologie anxio-dépressive dont elle est atteinte.

Dès lors, elle est fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d’appréciation en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.

Pour le lire le jugement : Tribunal administratif de Paris, 5e Section – 4e Chambre, 14 avril 2023, 2104656


Autre article sur le même sujet :

Syndrome anxio-depressif: le juge doit s’assurer que la dégradation des conditions de travail n’a pas été provoquée principalement par l’agent lui même. 

 

Categories: Fonction Publique

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