Obtenir l’annulation d’une OQTF pour atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale est possible.
🔷 Faits
Un ressortissant de nationalité ivoirienne a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé cette décision.
Par arrêté du 16 février 2023, pris en application du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a fait obligation à cette ressortissante de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Il demande l’annulation de cet arrêté portant OQTF.
🔷 L’OQTF qui ne respecte pas la vie privée et familiale
Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
» 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .
🔷 Solution retenue
Ce ressortissant réside en France depuis 2017. Il est le père d’un enfant né en France le 13 septembre 2021. Par ailleurs, la mère de son enfant, avec qui il vit en concubinage depuis la naissance de ce dernier au moins, a présenté une demande d’asile qui était en cours d’instruction à la date d’édiction de l’arrêté attaqué.
Cette dernière, titulaire d’une attestation de demande d’asile en procédure normale valable jusqu’au 27 mai 2023, bénéficiait ainsi, en application des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du droit de se maintenir en France.
Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu’en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il est, par voie de conséquence, fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.
Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Paris, 6e Section – 1re Chambre – OQTF 6 sem., 20 avril 2023, 2303562
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