exclusion assemblée générale

L’exclusion d’un membre d’une association doit se faire dans le respect des droits de la défense. Dès lors, l’organe qui prononce l’exclusion doit être impartial. 

🔷 L’exclusion d’une adhérente d’une association

Le conseil d’administration d’un club de patinage sur glace prononce à l’encontre d’une des patineuses une mesure de suspension provisoire. Par la suite, la commission de discipline prononce l’exclusion définitive de cette adhérente. 

L’adhérente exclue assigne le club en justice et demande l’annulation des décisions de suspension provisoire et d’exclusion, avec publication de la décision de justice. Elle demande également des dommages intérêts.

Elle invoque la violation des droits de la défense et le manque d’impartialité de la commission de discipline.

🔷Les arguments de l’adhérente exclue

D’une part, elle considère que la commission de discipline ne pouvait pas être composée  de membres du conseil d’administration, dont la présidente, avec qui elle était également en conflit.

D’autre part, elle relève que les membres de la commission, dont la présidente avait déjà signé la lettre de mise à pied le temps de la tenue d’une commission de discipline.

Selon l’adhérente, ces éléments étaient de nature à caractériser une violation des droits de la défense et un manque d’impartialité.

🔷La position de la Cour d’appel et de la Cour de cassation en cas d’exclusion d’un membre d’une association

La cour d’appel rejette toutes les demandes de l’adhérente. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.

Il est ainsi rappelé que les membres de la commission disciplinaire peuvent être également membres du conseil d’administration. Il est d’ailleurs constaté que la composition de la commission de discipline est conforme au règlement intérieur et aux statuts. En effet, les statuts et le règlement intérieur ne prévoient pas une composition en fonction des griefs articulés.

En outre, il est relevé que  la procédure disciplinaire  résulte des agissements de l’adhérente envers l’entraîneur du club. La crise qui s’en est suivie, gérée pour partie par la présidente par intérim du club, ne remet pas en cause son impartialité.

🔷Ce qu’il faut retenir

  • L’impartialité des membres de la formation disciplinaire d’une association n’est pas remise en cause par le seul fait que ces derniers se soient  préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l’adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs.
  • Aucune atteinte aux droits de la défense n’est caractérisée par le seul fait que la présidente, avec qui les relations sont mauvaises, ou un membre du conseil d’administration, composent la commission disciplinaire.

Pour lire l’arrêt : Cour de cassation, Cass. 3e civ. 11-1-2023 no 21-17.355 

Voir sur le même sujet :

Le reglement intérieur est-il obligatoire dans les associations ?

Shanffou

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