Résumé :

Mme A. a été recrutée le 1er décembre 2014, en qualité d’agent contractuel, pour occuper un poste de professeur technique au sein du service territorial d’éducation et d’insertion de Marseille du 8 décembre 2014 au 31 août 2015.

Elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l’année 2014-2015 et de condamner l’Etat à lui payer la somme de 16 479 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi de septembre 2015 à septembre 2017, dès lors que ce compte-rendu défavorable est à l’origine du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Sa demande a été rejetée.

En revanche, le juge d’appel a fait droit à sa demande d’annulation du compte rendu au motif que, calquées sur les modalités de l’entretien annuel imposé aux employeurs pour certaines catégories d’agents dont la requérante ne faisait pas partie, les modalités de son entretien étaient inadaptées à ses missions.

Solution retenue :

Si un entretien professionnel peut toujours être organisé, il doit être tenu compte de la nature des fonctions dévolues à l’agent, en particulier du temps dont celui-ci a disposé, eu égard à la durée de son contrat, pour atteindre ses objectifs. Pour la cour, tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où la requérante a été « évaluée au regard d’objectifs qu’elle ne pouvait remplir, compte tenu de la brièveté de sa mission

Ce qu’il faut retenir : Si rien ne s’oppose à ce qu’un agent contractuel fasse l’objet d’un entretien d’évaluation, alors même qu’aucun texte ne prévoit la tenue d’un tel entretien, celui-ci doit être adapté aux missions et services attendus de cet agent, ainsi qu’à la durée d’exercice de ses fonctions.

Rappel relatif à l’organisation des entretiens professionnels :

L’organisation d’un entretien professionnel annuel est imposée aux employeurs publics pour les fonctionnaires ainsi que pour les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent à durée indéterminée, ou pour une durée supérieure à un an. Cependant, l’employeur peut, s’il le souhaite, soumettre à un entretien professionnel les agents contractuels qui, comme ici, n’entrent pas dans le champ de cette obligation.

Pour lire l’arrêt :
Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2021, 19MA03475

Categories: Fonction Publique

Me Sarah Hanffou

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