Est-ce qu’un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire ?
Cette question a fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat. Explications ci-dessous .
Faits
La présidente de la région Occitanie a prononcé la révocation d’un attaché territorial à la suite des manquements disciplinaires commis dans le cadre des fonctions qu’il exerçait au sein de la maison de la région à Béziers.
L’agent a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler cette sanction. Le tribunal rejette sa requête. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Marseille y a fait droit. La région a alors saisi le Conseil d’Etat.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel
1/ Pour estimer que le discernement de l’agent était altéré au moment des faits, la Cour administrative d’appel s’était notamment fondée sur un » certificat médical qui n’avait pas été communiqué à la région Occitanie.
2/ La Cour administrative d’appel a principalement fondé son appréciation sur le contenu de ce certificat médical pour juger que, compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, la sanction de révocation n’était pas proportionnée à la gravité des fautes commises et devait donc être annulée.
=> En ne soumettant pas cette pièce à la région Occitanie, la Cour administrative d’appel de Marseille a méconnu le caractère contradictoire de la procédure. Elle a entaché son arrêt d’irrégularité. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel et juge le fond de l’affaire.
L’arrêt du Conseil d’Etat
D’une part, le Conseil d’Etat revient sur les faits à l’origine de la sanction.
En effet, le Conseil d’Etat rappelle que l’agent avait adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants. Certains de ces propos étaient à caractère sexuel et comportaient des menaces physiques.
L’agent a menacé l’une de ses collègues, l’une de ses supérieures hiérarchiques et une élue de la région. Ces dernières ont déposé plainte pour harcèlement moral.
D’autre part, le Conseil d’Etat analyse les pièces relatives à l’état de santé mentale de l’agent.
Or, le Conseil d’État constate qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que son état de santé mentale, pour la période concernée, faisait obstacle à ce qu’une sanction soit prononcée. Le dossier ne comportait aucune preuve de l’altération du discernement.
Le Conseil d’Etat a donc retenu que l’agent était responsable de ses actes au moment des faits. Dès lors, l’autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l’intéressé.
Ce qu’il faut retenir
L’administration peut infliger une sanction disciplinaire à un agent public souffrant de troubles mentaux. En effet, cela est possible si les faits reprochés n’ont pas été commis à un moment où son discernement était altéré.
Pour lire l’arrêt : Conseil d’Etat, 17 février 2023, n° 450852
Décision annulée : CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/01/2021, 19MA00735
Shanffou
