La conciliation est une étape obligatoire de la procédure à la suite d’une plainte contre un kinésithérapeute. La procédure est prévue par Code de la santé publique:
- Article L4123-2 du code de la santé publique
- Cet article Article L4123-2 est applicable aux kinésithérapeutes en application de l’article L. 4321-19 du code de la santé publique
La convocation à la conciliation
En application de l’article L4123-2 du code de la santé publique, lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le kinésithérapeute mis en cause.
Le président convoque le plaignant et le kinésithérapeute dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’organiser la conciliation.
En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du Conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du Conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois.
Le Déroulement de la conciliation
Au sein de chaque conseil départemental, il existe une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission afin d’essayer de régler le litige à l’amiable.
Cette phase de conciliation est obligatoire. La plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire qu’après que la conciliation.
Durant cette conciliation, le kinésithérapeute peut se faire assister ou représenter.
Cette phase de conciliation est très importante. Elle peut mettre fin au litige. Il convient donc de se préparer à cette conciliation. En effet, en l’absence de conciliation, la plainte est obligatoirement transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
Les suites de la conciliation
À l’issue de la procédure, un procès-verbal est rédigé par le rapporteur de la commission et adressé à chacune des parties. Il y a trois issues possibles:
-
Vous êtes d’accord sur tout : conciliation totale
Dans ce cas, un procès-verbal de conciliation totale est rédigé et signé par toutes les parties. La procédure prend fin. La chambre disciplinaire n’est pas saisie.
-
Vous êtes d’accord uniquement sur une partie de la résolution du litige: conciliation partielle
Un procès-verbal de conciliation partielle est rédigé et signé par l’ensemble des parties. La plainte est alors transmise à la chambre disciplinaire uniquement en ce qui concerne les points de désaccord. Le Conseil de l’Ordre peut décider de s’associer à la plainte.
-
Vous n’arrivez à concilier sur aucun des éléments de la plainte: absence de conciliation
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé et signé par l’ensemble des parties. La plainte est alors transmise par le conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance. Le Conseil de l’Ordre peut décider de s’y associer.
La plainte doit être transmise à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil de l’Ordre dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.
La procédure devant les juridictions
La chambre disciplinaire de première instance est la juridiction ordinale saisie de votre plainte à l’occasion de sa transmission par le conseil départemental de l’ordre. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée.
La procédure devant la chambre disciplinaire est écrite. L’instruction est confiée à un rapporteur.
Durant l’instruction de la plainte, le kinésithérapeute sera invité à produire des mémoires afin d’exposer son argumentation. Il devra également communiqué toutes les pièces à l’appui de son argumentation et de ses éventuelles demandes.
Ces mémoires et pièces sont envoyés au greffe de la chambre disciplinaire de première instance. Le greffe communique ensuite les éléments aux membres de la juridiction et à la partie adverse.
À l’issue de l’instruction, le kinésithérapeute est convoqué à une audience publique permettant d’examiner l’affaire.
Les parties pourront s’exprimer et présenter leur argumentation. Les membres de la juridiction pourront également poser des questions.
La décision n’est pas rendue lors de l’audience. Elle est généralement rendue dans un délai de 15 jours à 1 mois après l’audience.
Les issues possibles sont les suivantes : rejet de la plainte ou sanction disciplinaire (avertissement, le blâme, la suspension temporaire du droit d’exercer avec ou sans sursis, la radiation du tableau de l’ordre).
Contester la décision rendue par la chambre disciplinaire
En application de l’article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable aux kinésithérapeutes par l’article R. 4323-3 du code de la santé publique, le délai d’appel contre une décision d’une chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Sur le même sujet:
Aggravation d’une sanction disciplinaire : précisions du Conseil d’Etat
Shanffou
