sanction disciplinaire suspension urgence

Si une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire, le fonctionnaire peut saisir en urgence le tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de la sanction dans l’attente du jugement du tribunal.

Cette procédure est un référé-suspension. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet au tribunal administratif de prendre une décision dans un délai très court (environ un mois, cela peut être plus court ou sensiblement plus long).

Explications avec une ordonnance récente du tribunal administratif de Montpellier.

Faits

Un agent contractuel de l’université de Perpignan Via Domitia était responsable administrative et financière du service « Platinum » depuis septembre 2014.

Le 30 mars 2023, une procédure disciplinaire est lancée à son encontre. Le conseil de discipline s’est réuni le 17 avril 2023 et a rendu un avis favorable à une sanction d’exclusion temporaire des fonctions d’une durée d’un an sans sursis.

Par arrêté du 18 avril 2023, le président de l’université de Perpignan a prononcé cette sanction à effet au 1er mai 2023.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 15 mai 2023, l’exécution de cet arrêté a été suspendue.

Par décision du 29 juin 2023, le président de l’université a retiré la décision du 18 avril 2023 portant exclusion temporaire des fonctions et seulement rétabli l’agent dans ses droits à rémunération à compter du 18 avril 2023.

Par arrêté du même jour, la même autorité lui a  infligé  la sanction d’exclusion temporaire des fonctions d’un an sans sursis à compter du 1er juillet 2023.

Cet agent  demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

Droit applicable

En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Il y a donc trois conditions cumulatives:

  • Avoir déposé au préalable une requête en annulation devant le tribunal administratif;

  • Démontrer l’urgence;

  • Démontrer l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

=> Il appartient au tribunal, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

ATTENTION :

  • Ne saisir par voie de référé suspension qu’en cas de réelle urgence. 

Article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…)».

Il est donc vivement conseillé de saisir la juridiction par voie de référé-suspension, si l’urgence est évidente. À défaut, la requête peut être rejetée par le biais de ce que l’on appelle une ordonnance de tri. Concrètement, votre dossier ne fera pas l’objet d’une audience et votre requête ne sera pas transmise à votre adversaire.

  • Confirmer votre requête en annulation si votre référé-suspension est rejeté pour défaut de défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

En application de l’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA), après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, vous devez confirmer votre requête an annulation :

« En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. À défaut, le requérant est réputé s’être désisté».

Solution retenue
  • L’urgence

Dans un premier temps, le juge des référés s’est intéressé à la condition d’urgence.

Il relève que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an sans sursis prise à l’encontre de cet agent la prive de toute rémunération à compter du 1er juillet 2023 pour une durée d’un an. Cette sanction est également de nature à porter atteinte à sa réputation et à sa carrière au sein de l’université de Perpignan notamment.

La sanction disciplinaire porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc de l’urgence qui s’attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond.

La condition d’urgence est donc remplie.

  •  Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Le tribunal considère que cette condition est également remplie.

Dans un premier temps, le tribunal a relevé que les faits reprochés avaient trait à des pratiques managériales inadaptées (contrôle excessif sur les missions confiées, mélange des registres professionnels et amicaux, agressivité verbale et gestes déplacés occasionnels) qui auraient provoqué une souffrance au travail chez certains agents du service.

Toutefois, ces faits ne relèvent pas de faits de harcèlement moral selon une enquête de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de décembre 2022.

Dans un second temps, le tribunal a relevé les excellentes évaluations de l’agent de 2014 à 2022 ainsi que l’absence de toute procédure disciplinaire ou même de simples remarques quant à son mode de management antérieur à la sanction.

Au vu de ces éléments, le juge des référés considère que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits reprochés est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision précitée.

La sanction disciplinaire est donc suspendue dans l’attente du jugement au fond (jugement relatif à la requête en annulation de la sanction disciplinaire).

Pour lire le jugement

Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2023, 2303870

Categories: Fonction Publique

Shanffou

Rechercher un article

Sujets associés

  • sanction disciplinaire fonctionnaire
  • licenciement médecin vacataire
  • renouvellement abusif CDD fonction publique

Partage cet article

Articles similaires

  • sanction disciplinaire fonctionnaire
    Lire la suite
  • licenciement médecin vacataire
    Lire la suite
  • renouvellement abusif CDD fonction publique
    Lire la suite