Vous venez de recevoir une notification de payer envoyée par la CPAM ? Nous vous expliquons la procédure et les démarches à accomplir.
🔷 Droit applicable
➡️L’article L133-4 du Code de la Sécurité sociale permet à la CPAM de solliciter la restitution par le professionnel de santé d’une somme qu’elle considère comme devant être remboursée :
« (…) L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ».
➡️Par ailleurs, l’article R 133-9-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que :
« La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie (…)».
➡️ Ainsi, la CPAM peut poursuivre le professionnel de santé (médecin généraliste, infirmier, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, etc.,) et lui réclamer une somme qu’elle considère comme indûment payée.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette notification de payer, vous pouvez contester cette notification devant la commission de recours amiable puis devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Cet article vous expliquera la procédure à suivre pour contester une telle notification.
🔷 Contester la notification d’indu
🧿 Étape 1 : contester la notification de payer devant la commission de recours amiable
Avant de saisir le Pôle social du tribunal judiciaire, il est nécessaire d’effectuer une demande préalable auprès de la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification d’indu. Ce recours préalable est obligatoire.
Avant de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, le professionnel ou l’établissement de santé doit saisir préalablement la Commission de Recours Amiable
Dès cette étape, il est recommandé de vous faire assister par un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Cette demande doit être écrite et préciser les motifs de contestation ainsi que les pièces justificatives que vous souhaitez produire. Il est recommandé de fournir des arguments solides et des preuves convaincantes pour appuyer votre contestation.
Important: les recours sont suspensifs. Autrement dit, la CPAM ne peut pas récupérer les sommes tant qu’un recours est en cours. Ceci est d’ailleurs rappelé par l’article L 133-4 du code de la Sécurité sociale:
« (…) Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir (…)».
La CPAM dispose alors de deux mois pour vous répondre. Si la commission de recours amiable rejette votre recours ou ne vous répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez passer à l’étape suivante.
🧿 Étape 2 : Contester la notification de payer devant le Pôle social du tribunal judiciaire
Pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire, vous devez rédiger une requête.
De la même manière que devant la commission de recours amiable, il est indispensable de joindre à la demande toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment la notification d’indu contestée, la réponse de la commission de recours amiable à votre demande préalable, ainsi que tout autre document pertinent pour étayer votre contestation.
Une fois la requête complète avec toutes les pièces justificatives, il convient d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire compétent.
Attention au délai de deux mois qui commence à courir à compter de la décision de la commission de recours amiable ou de la décision implicite de rejet.
🧿 Étape 3 : L’audience devant le Pôle social du tribunal judiciaire
Une fois votre requête reçue par le greffe, le Pôle social du tribunal judiciaire fixera une date d’audience. Plusieurs échanges pourront avoir lieu directement avec la CPAM avant l’audience. En effet, il convient de communiquer les conclusions et les pièces justificatives à la CPAM. La CPAM doit en faire de même.
Il est indispensable de se présenter à l’audience de plaidoirie. Votre avocat pourra vous y représenter. Il pourra exposer vos arguments et présenter les pièces justificatives. À l’issue de la plaidoirie, chaque partie remettra à la juridiction son dossier de plaidoirie.
La CPAM sera également présente pour défendre sa position. Après avoir entendu les deux parties, le tribunal annoncera la date de délibéré (date à laquelle la décision sera rendue).
Conclusion
Contester une notification d’indu envoyée par la CPAM peut être une démarche complexe, mais il est important de faire valoir vos droits si vous estimez que la décision est injuste. Par ailleurs, les recours étant suspensifs, tant que le tribunal judiciaire n’a pas rendu son jugement, vous ne devrez rien payer.
Vous pouvez mettre en avant des éléments relatifs à l’irrégularité de la procédure ainsi que des arguments afin de contester l’indu en tant que tel.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez contester une notification de payer envoyée par la CPAM.
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