Faits

L’association Asso 2° Investing Initiative a été créée en octobre 2012 et a pour objet de promouvoir la prise en compte des contraintes climatiques, écologiques et de développement durable.

M. [W] était membre fondateur de cette association et disposait d’un siège de droit au sein du conseil d’administration.

Affirmant être empêché de siéger en qualité d’administrateur et soutenant l’existence de graves dysfonctionnements rendant impossible le fonctionnement régulier de l’association et la menaçant d’un péril imminent, ce membre a assigné l’association devant le juge des référés aux fins notamment de voir nommer un administrateur provisoire.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande.

Solution retenue

Pour la cour d’appel de Paris, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci d’un péril imminent

En dehors de faits que le membre fondateur n’établit pas (incapacité de l’association à lever les fonds nécessaires à la continuité de ses activités) et des difficultés qui illustrent en réalité le conflit entre l’adhérent et le conseil d’administration de l’association (absence d’enquête interne, utilisation frauduleuse de la marque), il demeure qu’il justifie l’existence de nombreux dysfonctionnements au regard du respect des règles statutaires de l’association (mise à disposition de la liste des membres, difficultés d’adhésion, absence d’assemblées générales, non-publication des comptes sociaux). Cependant, l’adhérent évincé ne démontre pas l’existence d’un péril imminent menaçant l’association en raison de ces défaillances.

La cour confirme, en conséquence, l’ordonnance du juge des référés ayant rejeté la demande de nomination d’un administrateur provisoire.

Ce qu’il faut retenir :

=> La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

Pour lire l’arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 septembre 2022, 21/17257

Shanffou

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