Les associations prévoient fréquemment le vote à bulletin secret pour l’élection des membres du bureau ou du conseil d’administration. En pratique, l’organisation de ce vote pose parfois quelques difficultés. un exemple récent nous le démontre.
Faits
Le fonctionnement du Comité Territorial Olympique de Nouvelle-Calédonie
Le Comité Territorial Olympique de Nouvelle-Calédonie dit le CTOS-NC fédère les ligues et comités régionaux sportifs de Nouvelle-Calédonie. Il représente sur le territoire calédonien, le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
Par ailleurs, le bureau exécutif du CTOS-NC se compose de 9 membres, dont un président, élus pour 4 ans. Chacun des membres représente une ligue ou un comité régional sportif. Les dernières élections du bureau exécutif se sont déroulées le 16 mai 2020.
Les élections contestées
Lors des élections en assemblée générale du bureau exécutif du CTOS-NC deux listes s’opposent. À l’issue du scrutin, une des listes est élue avec 126 voix contre 113, et 9 bulletins sont écartés pour irrégularité.
Le contentieux s’inscrit dans le contexte suivant : la tête de la liste perdante saisit le tribunal de première instance. Il conteste les élections et demande l’annulation des délibérations de l’assemblée générale. Après sa défaite en première instance, il saisit la Cour d’appel. Il soutient que le vote est entaché d’irrégularité affectant la sincérité du scrutin.
Ce que prévoient les statuts
Les statuts imposent que le vote portant sur des personnes ait lieu à bulletin secret. Il considère que cet aspect n’a pas été respecté, car il n’y avait pas d’isoloir. En effet, plusieurs adhérents ont voté à même la table et il n’y avait pas d’enveloppe.
L’association et la tête de la liste gagnante expliquent l’organisation du vote:
- Des consignes ont été envoyées à chaque votant.
- Selon ces consignes, il appartenait à chacun de cocher une des 2 listes et de plier en 2 puis en 4 le bulletin, avant de le glisser dans l’urne.
- L’absence d’enveloppe résulte d’un choix permettant un dépouillement plus facile justifiée par le nombre de voix différentes attribuées aux membres, en fonction de sa catégorie (5) olympique ou non et du nombre de licenciés.
- Aucune disposition statutaire n’oblige les votants à s’isoler pour voter.
Solution retenue :
Pour la cour d’appel, il ne résulte d’aucune disposition statutaire ou du règlement intérieur de l’association que les votants ont l’obligation d’utiliser les isoloirs. La Cour d’appel précise également que le scrutin secret s’oppose au vote à main levée. Toutefois, dès lors qu’il existe dans la salle un dispositif permettant aux votants de s’isoler, le principe de confidentialité des votes est respecté.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque les statuts obligent à un vote à bulletin secret, mais n’imposent pas d’utiliser un isoloir, le principe de confidentialité des votes est respecté s’il existe dans la salle un dispositif permettant aux votants de s’isoler.
Pour lire l’arrêt : Cour d’appel de Nouméa, Chambre Civile, 3 octobre 2022, 20/00394
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