accident responsabilité

 L’exploitant d’une piste de VTT peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident.

Faits

Une personne est victime d’une chute de VTT sur un itinéraire de descente. Elle décède des suites de ses blessures.

La veuve de la victime,  ses enfants ainsi que leur assureur allèguent un manquement à l’obligation de sécurité et d’information de la part de l’exploitant. Ils assignent alors la société d’économie mixte locale, exploitant des itinéraires de descente de VTT, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Solution retenue

La Cour d’appel a retenu que;

  • l’itinéraire emprunté par la victime, qui était un vététiste expérimenté, était une piste dangereuse, composée de neuf modules comprenant notamment des passerelles et des sauts, réservée aux vététistes chevronnés;
  • le vététiste se trouvant sur l’itinéraire litigieux avait la possibilité de ne pas s’engager sur le module dans lequel l’accident s’était produit en empruntant de chaque côté une piste herbeuse;
  • qu’à l’intérieur même du module, il pouvait utiliser une passerelle se terminant en pente, sans saut, constituant un échappatoire;
  • qu’il n’avait pas chuté en faisant un saut mais sur le côté gauche de la passerelle verte, dans un endroit herbeux, dégagé de toute végétation et dépourvu de pierres

Fort de ces éléments, la cour d’appel a considéré qu’il ne saurait être reproché à l’exploitant de ne pas avoir mis, sur un tel itinéraire, de chaque côté de la passerelle un filet et en dessous des matelas de protection.

Par voie de conséquence, la cour d’appel a pu en déduire que celle-ci n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

Enfin, la cour d’appel a constaté que le plan des pistes remis aux pratiquants et la signalétique sur le parcours avaient donné à la victime une information suffisante sur les difficultés de l’itinéraire emprunté et sur les risques potentiels du module qu’il empruntait.

La Cour de cassation considère donc que la Cour d’appel a pu déduire de ces constatations que l’exploitant des itinéraires de descente de VTT n’avait pas manqué à son obligation de sécurité. 

Lire l’arrêt : Cour de cassation 1e civ, 10-11-2021, n°20-11.919

Voir également sur le sujet :

Me Sarah Hanffou

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