Certains faits peuvent constituer à la fois une faute disciplinaire et une infraction pénale.

Est-ce que l’on doit attendre le jugement correctionnel avant de mettre en œuvre une procédure disciplinaire ?

NON. Le principe de l’indépendance de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale a pour conséquence que le pénal ne tient pas le disciplinaire en l’état, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposant au juge de l’action disciplinaire d’attendre que le juge pénal ait définitivement statué.

Toutefois,  le pénal lie le disciplinaire quant à la matérialité des faits, c’est-à-dire que si le juge pénal a considéré que les faits étaient matériellement établis, le juge disciplinaire sera lié par ces constatations et ne pourra statuer différemment.
​​​​​​​

En pratique, il n’y a donc aucune obligation d’attendre que le juge pénal statue. Toutefois, une sanction disciplinaire prononcée alors que le juge pénal aurait considéré les faits comme non établis encourt l’annulation puisque le juge disciplinaire est tenu par les constatations matérielles du juge pénal.

En cas de doute quant à la matérialité des faits, il est donc conseillé d’attendre l’issue de la procédure pénale.

Me Sarah Hanffou

Rechercher un article

Sujets associés

Partage cet article

Articles similaires

  • Lire la suite
  • Lire la suite
  • Lire la suite