La loi du 22 janvier 2022 a mis en place des mesures pour faciliter le fonctionnement des organes collégiaux des personnes morales de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid 19.

Depuis le 23 janvier 2022, et jusqu’au 31 juillet 2022, sans qu’aucune clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les organes collégiaux d’admnistration, de surveillance ou de direction des associations, des fonds de dotation et des fondations peuvent délibérer à distance :

– par le biais d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identificatyion de leurs membres et garantissant leur participation effective: ces moyens doivent transmettre au moins les voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations

– par le biais d’une consultation écrite de ses membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Ces dispositions sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Me Sarah Hanffou

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