absence de paiement de la cotisation

Quelles sont les conséquences de l’absence de paiement de la cotisation par un membre d’une association ?

Le membre peut être exclu. Toutefois, l’exclusion d’un membre d’une association doit être réalisée en conformité avec les statuts et le règlement intérieur et doit respecter les droits de la défense. En effet, les statuts et le règlement intérieur font la loi des parties. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Faits

Un adhérent n’a pas réglé sa cotisation annuelle et a été exclu de l’association.

Cet adhérent conteste son exclusion en relevant plusieurs arguments notamment. Il fait valoir :

  • Qu’il a été mis en demeure de régler en une fois la totalité de la cotisation annuelle, dont seule la première moitié était exigible, sous la menace d’une exclusion, par une lettre recommandée avec accusé de réception qui ne lui est pas parvenue car adressée à la mauvaise adresse.
  • Que la décision d’exclusion n’a nullement respecté ses droits à une défense équitable.
  • Que la décision a été prise par un conseil d’administration et non par un comité de direction,
  • Que la procédure révèle que c’est le 19 juin 2018, postérieurement à son éviction manu militari que le conseil d’administration a prononcé son exclusion.

De son côté, l’association réplique qu’elle n’a fait qu’exercer ses droits en vertu du règlement intérieur. De plus, elle se réfère à l’article 6.2 des statuts qui prévoit la perte de qualité de membre par non-paiement de la cotisation et évoque l’agressivité de l’adhérent à l’égard de diverses personnes.

Droit applicable
  • Selon l’article 6 des statuts de l’association, la qualité de membre se perd par « (..)ou par la radiation prononcée par le comité de direction pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves ».
  • Selon l’article 13 du règlement intérieur, la cotisation est payable soit en une fois avant le 31 janvier de l’année en cours, soit en deux fois par un premier versement avant le 31 janvier de l’année en cours et un second avant le 1er juillet. Il y est ensuite stipulé qu’en cas de non paiement dans les délais impartis, le propriétaire s’expose à des pénalités pour retard de 2,5% pour le mois suivant. Passé ce délai, le titulaire du poste sera mis en demeure et faute d’exécution immédiate, se verra opposer la résiliation immédiate du contrat, avec toutes les conséquences de fait et de droit, à savoir l’exigibilité immédiate des sommes dues avant résiliation, mise en demeure d’évacuer l’emplacement.
Solution retenue
Rappel des diligences effectuées par l’association

Dans un premier temps, la cour constate que l’association a délivré une mise en demeure pour le paiement de la totalité de la cotisation 2018 alors que depuis 2010, cet adhérent réglait en deux fois, selon l’option offerte par le règlement intérieur.

Après avoir adressé un premier rappel par courriel le 13 février 2018, l’association a mis l’adhérent en demeure de payer la somme de 1109 euros, la totalité de la cotisation annuelle étant devenue exigible par le non-paiement de la moitié avant le 31 janvier 2018. Ce courrier recommandé avec accusé de réception qui visait les mesures de l’article 13 du règlement intérieur n’a pu être distribué le 03 avril à la seule adresse que connaissait alors l’association figurant sur le contrat de place d’accostage. Elle a renouvelé l’envoi le 09 avril à la nouvelle adresse de l’adhérent, pli avisé et non réclamé.

L’association a ensuite adressé une longue mise en demeure datée du 25 mai 2018, expédiée le 26 mai, présentée à une date ignorée et dont le retour a été effectué le 13 juin 2018 avec mention ‘plis avisé et non réclamé’, au visa de la reprise intégrale de l’article 13 du règlement intérieur, lui notifiant qu’il ne faisait plus partie des adhérents à compter du 26 mai, date à partir de laquelle il ne disposait plus du poste d’amarrage. Cette lettre l’invitait à évacuer son bateau de l’enceinte faute de quoi celui-ci serait déplacé le 01 juin 2018 en bout de panne, sous contrôle d’un huissier de justice.

Le bateau était effectivement déplacé à cette date et la police municipale remettait à cette date  à l’adhérent la copie de la lettre du 25 mai 2018.

Le 19 juin 2018, le conseil d’administration, à l’unanimité des présents, décidait de procéder à l’exclusion de  cet adhérent.

L’analyse de la Cour

La Cour considère que l’association n’a pas respecté le statuts.

En effet, la Cour considère que l’adhérent a été exclu de l’association, quand bien même serait-il mauvais payeur, sans respecter la procédure prévue par les statuts et sans lui laisser la possibilité de se défendre, quand bien même aurait il eu la personnalité peu amène que plusieurs décrivent.

Ainsi, la lettre du 25 mai 2018 portant exclusion ne pouvait l’être qu’au visa d’une délibération du conseil d’administration (il n’est pas démontré que le terme comité de direction recouvre une réalité différente) qui ne s’était pas tenue puisqu’elle n’interviendra que le 19 juin, sans que cet adhérent ait eu la possibilité de s’expliquer ni même de prendre les dispositions pour évacuer son bateau de la panne, dans un délai en tout état de cause si bref qu’il rendait une telle action impossible, la mise en demeure lui étant remise par le policier municipal le jour même où le bateau était évacué manu militari.

Par voie de conséquence, la Cour considère que :

  • La décision d’exclusion, régularisée le 19 juin 2018 pour couvrir la voie de fait ne peut qu’être annulée dans de telles circonstances
  • La réintégration de l’adhérent doit être ordonnée
  • La voie de fait commise par l’association a généré pour cet adhérent un préjudice moral certain de 800€.
Ce qu’il faut retenir

En cas d’absence de paiement de la cotisation, avant de prononcer l’exclusion d’un adhérent, l’association doit vérifier la procédure prévue par les statuts et le règlement. Elle doit par ailleurs garantir les droits de la défense de l’adhérent mis en cause.

Pour lire l’arrêt :  Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1 juin 2023, 20

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Sur le même sujet :

Exclusion d’un membre d’une association et respect des droits de la défense

Shanffou

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