Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs.

Ainsi, chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup.

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Ensemble des informations disponibles sur le lien suivant:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm

Categories: Droit Public Général

Me Sarah Hanffou

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