
Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs.
Ainsi, chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup.
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Ensemble des informations disponibles sur le lien suivant:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm