NON. Le certificat médical doit être accompagné d’un arrêt de travail.
Dans un arrêt en date du 17 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré :
» Aux termes de l’article 7 du décret du 15 février 1988 susvisé, » L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie (…) « . Il résulte nécessairement de ces dispositions que si le congé de maladie est de droit dès lors qu’il est justifié par un certificat médical, il doit, pour être accordé, être demandé et accompagné d’un arrêt de travail permettant à l’administration de connaître les modalités et, notamment, la durée de l’arrêt sollicité. Au soutien de ses affirmations selon lesquelles il n’a pas repris ces fonctions pour des raisons médicales, M. B… G… produit un certificat médical daté 28 septembre 2016 du Dr Esposito faisant état de ce que » en l’état actuel » M. B… G… » présente une inaptitude temporaire au poste de chargé de la communication aux affaires sportives et cadre de vie de la ville de Paray-le-Monial. Doit bénéficier d’une visite auprès du médecin du travail. » Toutefois, l’envoi de ce certificat n’était pas accompagné d’un arrêt de travail, établi par le médecin ayant rédigé ce certificat à l’intention de la commune de Paray-le-Monial. Si dans un avis du 18 octobre 2016, le service de médecine préventive a indiqué qu' » un avis spécialisé, ainsi qu’une étude de poste et une étude des conditions de travail sont nécessaires « , il est constant que pendant toute la période de son absence litigieuse M. B… G… n’a obtenu aucun congé de maladie et n’indique pas même en avoir demandé. Il ne remplissait pas, dans ces circonstances, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les conditions de l’article 7 du décret du 15 février 1988 ».
Pour lire l’arrêt : CAA Lyon, 17 novembre 2020, n°18LY03020
lmazade
