Téléconsultation 20 %

Le recours à la téléconsultation a été limité par l’avenant 9 à 20% du total annuel des actes par praticien.

Certains praticiens dépassent ce seuil de 20%. Dans cet article nous revenons sur le cadre juridique applicable aux téléconsultations ainsi que sur les dérogations envisageables.

🔷Qu’est-ce qu’une téléconsultation ?

=> article R6316-1 du Code de la santé publique :

La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient.

🔷Faut-il que le praticien connaisse le patient avant de proposer une téléconsultation ?

La condition de la connaissance préalable du patient par le médecin effectuant la téléconsultation a été supprimée. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) avait saisi le Conseil d’Etat afin que le principe de la connaissance préalable du patient soit intégré.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 14 octobre 2022 a rejeté la demande du CNOM que:

« Si la consultation peut ainsi désormais, en vertu des stipulations en litige, être réalisée à distance y compris lorsque le patient en bénéficiant n’est pas encore connu du médecin consultant, c’est sous réserve, comme le prévoit également l’article 28-6-1-1, que le parcours de soins coordonné soit respecté, que le médecin traitant et le médecin correspondant aient apprécié l’opportunité du recours à cette modalité de consultation, que le patient, informé des conditions de réalisation de l’acte, ait donné son consentement préalable à celui-ci et que son suivi régulier s’effectue à la fois par des consultations  » en présentiel  » et des téléconsultations. Ces stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s’imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 41227-47 du code de la santé publique, d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux et dévoués, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents, d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, et d’assurer la continuité des soins aux malades. Le Conseil national de l’ordre des médecins n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles les méconnaîtraient ».

L’article 28.6.3 de la convention médicale prévoit désormais :

« Suivi et contrôle des actes de télémédecine

Les partenaires conventionnels s’accordent pour considérer qu’un médecin conventionné ne peut donc pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile. Cette limite s’inscrit dans la position du Conseil national de l’Ordre des médecins après interrogation des conseils nationaux professionnels, l’exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne peut être déontologiquement admis ».

🔷Quelles conséquences en cas de non-respect du seuil du 20 %

L’article 28.6.3 de la convention médicale précise que :

« Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télémédecine telles que définies dans la présente convention et du seuil maximal d’activité à distance tel que fixé plus haut est susceptible d’enclencher la procédure décrite à l’article 85 de la convention nationale et pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées, dans le respect du contradictoire et après avertissement du professionnel ».

L’article 85 de la convention médicale précise que la procédure conventionnelle applicable en cas de manquement imputable à un médecin est décrite à l’Annexe 24 de la présente convention. Vous pouvez télécharger l’annexe ICI (page 277).

Ainsi, en cas de non-respect du seuil de 20 %, la CPAM peut:
– demander le  remboursement de tous les actes au-dessus de 20 %
– mettre en œuvre la procédure conventionnelle prévue à l’article 85 de la convention et précisée dans l’annexe 24. Il s’agit notamment d’un avertissement, puis le cas échéant, de la saisine de la commission paritaire locale.

🔷Demander une dérogation

Les professionnels de santé peuvent formuler une demande de dérogation auprès de la CPAM qui saisira la commission paritaire locale (CPL) pour avis avant de prendre une décision.

Cette demande de dérogation doit être précise et détailler les raisons qui expliquent le dépassement du   seuil.

En cas de décision défavorable, les professionnels de santé peuvent saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet, il faudra alors contester la décision devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.


Documents utiles :

Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016

Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation

CNOM, Mésusage de la télémédecine

Conseil d’État, 1ère chambre, 14 octobre 2022, 461412

HAS, flash sécurité patient, Téléconsultation

HAS, Guide des bonnes pratiques, Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise

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