L’abandon de poste dans la fonction publique : rappel de la procédure

L’abandon de poste dans la fonction publique a fait l’objet d’une définition par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Dans cet article, nous revenons sur cette notion d’abandon de poste dans la fonction publique: définition, procédure applicable, conséquences pour l’agent et modalités de contestation.

🔷  Qu’est-ce que l’abandon de poste dans la fonction publique ?

 🧿 Définition

L’article L 553-1 du code général de la fonction publique prévoit que :

« Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :
1° Pour abandon de poste ; (…) »

L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d’un agent public  à son poste de travail. De simples retards ne constituent pas un abandon de poste.

L’abandon de poste constitue une absence de service fait et donc d’un manquement à l’obligation de servir.

 L’abandon de poste est concrétisé par l’absence de réponse de l’agent à une mise en demeure de son administration de reprendre ses fonctions.

 🧿 Conditions

Pour qu’un abandon de poste soit caractérisé, il faut donc que les conditions cumulatives suivantes soient réunies  :

• une absence totale et durable sans motif légitime
• une mise en demeure régulière
• une volonté avérée de l’agent de rompre le lien qui l’unit au service

🔷Quelle est la procédure applicable ?

Il y a plusieurs étapes indispensables:

1. L’administration doit constater l’abandon de poste et adresser à l’agent une lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure doit comprendre obligatoirement certains éléments. De manière précise, elle doit notamment ordonner à l’agent de reprendre son service dans un délai déterminé et l’informer des risques encourus.
2. L’inaction de l’agent : l’agent ne produit aucun justificatif  ni aucune réponse à cette lettre de mise en demeure.

🔷Que dit la jurisprudence ? 

=> une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, 456789; Tribunal administratif de Lille, 1ère Chambre,17 juillet 2023, 2101629)

D’autre part, l’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure delà décision de radiation des cadres pour abandon de poste (Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,7ème Chambre, 12 septembre 2023, 2002847)

L’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut en principe faire l’objet d’une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service à la suite de laquelle l’autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions défi nies au point précédent, sa radiation des effectifs pour abandon de poste (Tribunal administratif de Paris, 2e Section -1re Chambre, 13 juin 2023, 2125317 ).

Il en va toutefois différemment lorsque l’agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l’absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l’état de santé de l’intéressé, d’éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du comité médical (Conseil d’État, 8ème chambre, 24 avril 2019, 413264, Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 21NC00857,Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 28 juin 2023, 21LY01739).

🔷Quelles sont les conséquences pour l’agent ?

En cas d’abandon de poste et si la procédure a été respectée (mise en demeure), l’administration pourra prendre un arrêté de radiation des cadres ou des effectifs  fonctionnaire ou contractuel). Cet arrêté doit être notifié à l’agent qui peut le contester devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Par ailleurs, la radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste peut être mise en œuvre sans que l’intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire. (Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, 259743). 

🔷Quelle procédure pour demander l’annulation de la décision ?

Il est possible de demander l’annulation de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste. Il convient de saisir le tribunal administration d’une requête en annulation de la décision.

En revanche, la mise en demeure de rejoindre son poste est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours en annulation. Toutefois,  les irrégularités donc elle peut être entachée peuvent être invoquées dans le cadre de la demande d’annulation de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste.

L’agent n’est pas considéré comme involontairement privé d’emploi. Par voie de conséquence, il n’a aucun droit au versement d’une assurance chômage (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le 31 Décembre 2004, n°01BX02079 ).

En outre, les congés annuels non pris sont perdus.

🔷Quelle procédure pour demander la suspension en urgence de la décision ?

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

 » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « .

Ainsi, après avoir saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste, le juge des référés peut être saisi. Il s’agira  alors de saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension de la décision sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Pour un exemple de référé-suspension, voir notamment:

Conseil d’État, 3ème chambre, 23 décembre 2022, 463591