L’impartialité de l’expert peut être remise en cause devant le tribunal administratif. Illustrations avec un arrêt récent du conseil d’Etat.
🔷Faits
Une personne victime d’un accident de la circulation, a été prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rouen, où il a subi le 15 juin 2012 une opération dont il a conservé des séquelles sous la forme d’une paraplégie.
L’automobiliste a par la suite été condamné par le tribunal correctionnel à l’indemnisation des préjudices subis.
La MACIF, assureur du conducteur, a indemnisé de ses dommages corporels l’automobiliste victime de l’accident. La MACIF a ainsi réglé une somme de 1 139 807,89 euros.
Par ailleurs, la MACIF, subrogée dans les droits de la victime, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le CHRU de Rouen, dont l’assureur est la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), au remboursement de ses débours à la victime et aux tiers payeurs.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La MACIF a interjeté appel de ce jugement.
La cour administrative a, jugé que la responsabilité du CHRU de Rouen n’était susceptible d’être engagée ni sur le fondement d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, ni à raison d’un manquement au devoir d’information du patient. En outre, elle a ordonné une expertise portant sur l’intervention chirurgicale subie par la victime de l’accident.
C’est dans ce cadre que le président de la cour administrative d’appel a désigné comme expert un médecin qui a déposé son rapport le 9 septembre 2021.
Par un arrêt du 21 décembre2021, la cour a rejeté l’appel formé par la MACIF contre ce jugement. La MACIF se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
La MACIF invoque notamment l’impartialité de l’expert.
🔷Droit applicable: l’impartialité de l’expert
Sur l’acceptation de la mission d’expertise par le médecin, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique:
« Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services ».
Sur le rôle du juge :
Il appartient au juge, saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise.
🔷Solution retenue
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle que le docteur désigné pour réaliser l’expertise avait déposé son rapport le 9 septembre 2021 et avait assuré au cours de l’année 2021, en qualité de médecin-conseil, plusieurs missions, dont certaines étaient encore en cours, pour le compte de la SHAM, assureur du CHRU de Rouen dont la responsabilité était recherchée par la MACIF.
D’autre part, au vu de ces éléments, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait au médecin expert de refuser la mission d’expertise en application de l’article R 4127-105 du code de la santé publique. En effet, cela résulte de ses obligations déontologiques et des garanties qui s’attachent tant à la qualité de médecin qu’à celle d’expert désigné par une juridiction.
Le Conseil d’Etat considère ainsi que la MACIF est par suite fondée à demander l’annulation de son arrêt. L’impartiliaté de l’expert est donc remise en cause.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel et renvoie l’affaire devant cette juridiction.
Pour lire l’arrêt : Conseil d’État, 11 octobre 2023, 461706
Shanffou
