La décision de suspension temporaire du droit d’exercer la médecine dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ne saurait être limitée à une partie des actes accomplis dans le champ de cet exercice.
Faits
Un médecin, a été suspendu du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise médicale. Il a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette mesure.
Solution retenue
Le Conseil d’Etat a considéré :
qu’il « résulte des dispositions du I et du VII de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique […] que, dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional, ou par le Conseil national de l’ordre des médecins en application des dispositions du VI du même article, pour une période déterminée, qui ne peut être interrompue que si une nouvelle expertise établit que les conditions ayant présidé à l’adoption de la mesure de suspension ne sont plus remplies. En outre, elle peut, s’il y a lieu, être renouvelée selon les conclusions d’une nouvelle expertise médicale dont il incombe au praticien concerné de demander l’organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l’expiration de la période de suspension. Il résulte également des dispositions citées au point 1 que la décision de suspension temporaire du droit d’exercer la médecine dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ne saurait être limitée à une partie des actes accomplis dans le champ de cet exercice ».
Conseil d’Etat, 3 décembre 2020, n° 431987
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