Les chambres disciplinaires des infirmiers disposent d’une section des assurances sociales qui jugent des fautes, abus et fraudes de sécurité sociale.
L’inscription des infirmiers au tableau de l’Ordre
L’ordre des infirmiers a été créé en 2006. Il s’assure notamment du respect par les infirmiers de leur code de déontologie.
Par ailleurs, le décret relatif au code de déontologie de l’ordre des infirmiers a été publié le 25 novembre 2016, soit dix ans après la création de l’ordre.
Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre.
Cela résulte des articles :
- L. 4312-1 du code de la santé publique : « Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France ».
- L. 4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique : « sous réserve des dispositions de l’article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ».
La compétence des chambres disciplinaires
Depuis le 1er janvier 2015, les chambres disciplinaires disposent d’une section des assurances sociales qui jugent des fautes, abus et fraudes de sécurité sociale. Il s’agit du contentieux technique de la sécurité sociale.
Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision, les juridictions disciplinaires de l’ordre professionnel, au nombre desquelles figurent les sections des assurances sociales, sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre un professionnel inscrit au tableau de l’ordre.
=> La question se posait de savoir si les sections des assurances sociales étaient également compétentes à l’encontre des infirmiers non inscrits au tableau de l’Ordre.
Ce qu’il faut retenir :
Le Conseil d’Etat rappelle notamment:
- Avant la création de l’ordre des infirmiers, les infirmiers pouvaient faire l’objet de poursuites devant les sections des assurances sociales de l’ordre des médecins alors même qu’ils n’étaient inscrits sur aucun tableau.
- Jusqu’au 15 janvier 2015 : les infirmiers ont continué à relever de ces juridictions. En conséquence, les infirmiers qui n’ont pas déposé de demande d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers une fois cet ordre créé et qui ont poursuivi leur activité professionnelle en donnant des soins infirmiers néanmoins remboursés par la sécurité sociale étaient, jusqu’au 1er janvier 2015, susceptibles d’être poursuivis devant les sections des assurances sociales de l’ordre des médecins.
- Depuis le 15 janvier 2015 : les infirmiers sont susceptibles d’être poursuivis devant les sections des assurances sociales de l’ordre des infirmiers pour l’ensemble des actes qu’ils ont réalisés, qu’ils soient ou non inscrits au tableau de cet ordre.
Pour lire la décision : Conseil d’Etat, 27 janvier 2023, n° 453882
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