Faits

Le requérant avait saisi le tribunal administratif de Marseille de deux demandes distinctes :

  • La première était présentée par  un avocat. Il demandait l’annulation de l’arrêté du maire de Gardanne prononçant à son encontre une astreinte afin de le contraindre à accomplir les travaux destinés à faire cesser l’état de péril ordinaire affectant l’immeuble dont il est propriétaire dans cette commune.
  • La seconde était présentée sans recourir à un avocat et au moyen de Télérecours citoyens. Il demandait l’annulation du titre de recettes  procédant à la liquidation de cette astreinte à hauteur de 50 000 euros.

Le tribunal administratif a joint les deux requêtes et les a rejetées comme non fondée. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de M. A. pour tardiveté.

La particularité de cette affaire réside dans les modalités de notification du jugement du tribunal administratif ayant joint deux affaires: la notification du jugement a été faite uniquement via Telerecours citoyen. Toutefois, seule l’une des requêtes avait été introduite via Télérecours citoyen. L’autre, celle dirigée contre la mise en demeure, l’avait été par l’intermédiaire d’un avocat, au moyen de l’application Télérecours avocat.

(Ces deux applications ont été fusionnées, en application du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021).

Le droit applicable

La cour administrative d’appel a appliqué les  articles R 414-6 et R. 611-8-6 du CJA, relatives à l’application « Télérecours citoyen ». Celles-ci prévoient que lorsqu’une partie a accepté l’utilisation de ce téléservice, la juridiction « peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications (…) ».

L’article R. 751-4-1 étend cette possibilité à la notification de la décision de justice, sous réserve que les parties en aient « accepté l’usage pour l’instance considérée ».

Il précise en outre que les parties « sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

Or, concernant la demande introduite par l’avocat, il convient d’appliquer l’article R. 751-3 du code de justice administrative. Cet article prévoit une notification par lettre recommandée avec accusé réception au domicile de toutes les parties en cause.

Solution retenue

Pour la demande effectuée sans avocat en utilisant «Telerecours citoyen» : la mise à disposition dans le téléservice «Télérecours citoyens», du jugement du tribunal administratif rejetant ses deux demandes, était de nature à faire courir le délai d’appel contre le jugement.

Pour la demande effectuée avec avocat : le délai d’appel n’a commencé à courir, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, qu’à compter de la notification du jugement faite au domicile réel du requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En effet, aucune disposition du code ne prévoyait que les décisions pouvaient être notifiées aux parties par le biais de l’application Télérecours avocat. Contrairement à ce qui est le cas lorsque le particulier a fait usage de Télérecours citoyen, ces décisions devaient en conséquence être notifiées par la voie classique du pli avec accusé de réception, en application de l’article R. 751-3 du CJA.

=> Comme le relève le rapporteur public, la logique est d’ailleurs identique aujourd’hui : la notification via Télérecours ne peut être adressée qu’aux parties non représentées par un avocat qui y sont inscrites et en ont accepté l’usage pour l’instance considérée.

En résumé, les deux affaires jointes relevaient d’un régime différent en ce qui concerne les conditions de notification des jugements :

  • Dans l’affaire introduite via Télérecours citoyen, le requérant devait être regardé comme ayant eu notification de la décision dans un délai de deux jours à compter de sa mise à disposition dans l’application ;
  • Dans l’affaire introduite via Télérecours avocat, la décision aurait dû lui être notifiée par LRAR – ce qui n’a pas été le cas.

La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit.

Ce qu’il faut retenir :

La jonction des requêtes qu’est susceptible d’opérer une juridiction est sans effet sur l’application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes de saisine (télérecours citoyen ou telerecours par le biais d’un avocat).

Autrement dit : la jonction de plusieurs affaires ne fusionne pas les instances concernées.  Chacune d’entre elles demeure régie par les règles de procédure qui lui sont spécifiquement applicables, y compris en ce qui concerne la notification de la décision de justice.

Pour lire l’arrêt : Conseil d’Etat, 20 décembre 2022, n° 450472

Shanffou

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